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Les interventions de Christophe Naegelen sur ce dossier
53 amendements trouvés
15/09/2023 — Amendement N° CS584 au texte N° 1514 - Article 7 (Retiré)
Mme Chassaniol, Mme Spillebout, M. Naegelen
Compléter l’alinéa 5 par la phrase : « Cette durée limitée est portée à trois ans pour les entreprises éligibles au statut de jeune entreprise innovante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en lumière les spécificités des start-ups françaises afin qu’elles puissent continuer à profiter de cet appui nécessaire que sont les crédit...
15/09/2023 — Amendement N° CS479 au texte N° 1514 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Naegelen, Mme Youssouffa
À l’alinéa 1, substituer au mot : « publier » le mot : « diffuser ». Exposé sommaire : L’article 4bis interdit la publication de deepfakes d’une personne sans son consentement. Le terme de « publication » est trop restreint, car il est sujet à interprétation et pourrait cibler exclusivement les réseaux sociaux. Cet amendement propose plus ...
15/09/2023 — Amendement N° CS540 au texte N° 1514 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
Mme Youssouffa, M. Naegelen
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS476 au texte N° 1514 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Youssouffa, M. Naegelen
La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ». b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion de...
15/09/2023 — Amendement N° CS482 au texte N° 1514 - Article 19 (Non soutenu)
M. Naegelen, Mme Youssouffa
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « Excepté ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8 des articles 20 et 21. Exposé sommaire : Les articles 19, 20 et 21 visent à combler un vide juridique en confiant respectivement au Conseil d’État, à la Cour de ca...
15/09/2023 — Amendement N° CS481 au texte N° 1514 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Naegelen, Mme Youssouffa
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS478 au texte N° 1514 - Article 4 B (Tombe)
M. Naegelen, Mme Youssouffa
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout manquement à cette obligation est puni des peines prévues à l’article 1 et 2 de la présente loi. » Exposé sommaire : L’article 4 B permet aux personnes qui ont tourné dans un film pornographique d’obtenir sans délai un retrait de ce contenu dès lors qu’il continue à être diffusé sur interne...
15/09/2023 — Amendement N° CS477 au texte N° 1514 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Youssouffa, M. Naegelen
Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « contre des risques imminents d’atteinte à la vie, contre des menaces ou des incitations à la haine et à la violence ». Exposé sommaire : A l’heure actuelle la plateforme Phar...
15/09/2023 — Amendement N° CS589 au texte N° 1514 - Article 10 bis A (Adopté)
Mme Chassaniol, M. Belhamiti, M. Naegelen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit au Sénat. Partageant les objectifs d’un référentiel souverain et sécurisé pour les données des entreprises françaises et européennes, il convient de réserver les termes de ce référentiel aux accords qui seront trouvés avec nos partenaires. En effet,...
15/09/2023 — Amendement N° CS484 au texte N° 1514 - Article 30 (Retiré avant séance)
M. Naegelen, Mme Youssouffa
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS475 au texte N° 1514 - Article 1er (Non soutenu)
M. Naegelen, Mme Youssouffa
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de leur anonymat en ligne. » Exposé sommaire : Les systèmes de vérification de l'âge doivent, en raison de la sensibilité des données potentiellement collectées, mettre en place des garde-fous protégeant la vie privée des internautes concernés, et donc leur anonymat. Une solution privilégiant le cont...
15/09/2023 — Amendement N° CS480 au texte N° 1514 - Article 5 ter (Non soutenu)
M. Naegelen, Mme Youssouffa
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « publier » le mot : « diffuser ». Exposé sommaire : L’article 5ter se contente d’interdire la publication de deepfakes d’une personne sans son consentement lorsque ceux-ci sont à caractère sexuel. Le terme de « publication » est trop restreint, car il est sujet à interprétation et pou...
15/09/2023 — Amendement N° CS586 au texte N° 1514 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Chassaniol, M. Naegelen
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
