Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Discussion générale)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « Excepté ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8 des articles 20 et 21. Exposé sommaire : Les articles 19, 20 et 21 visent à combler un vide juridique en confiant respectivement au Conseil d’État, à la Cour de ca...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout manquement à cette obligation est puni des peines prévues à l’article 1 et 2 de la présente loi. » Exposé sommaire : L’article 4 B permet aux personnes qui ont tourné dans un film pornographique d’obtenir sans délai un retrait de ce contenu dès lors qu’il continue à être diffusé sur interne...

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « contre des risques imminents d’atteinte à la vie, contre des menaces ou des incitations à la haine et à la violence ». Exposé sommaire : A l’heure actuelle la plateforme Phar...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour les contrats conclus avant la promulgation de la présente loi, les utilisateurs devront être notifiés du montant des coûts réels des frais de transfert. Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, le montant des coûts réels de transfert devra être indiqué dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit au Sénat. Partageant les objectifs d’un référentiel souverain et sécurisé pour les données des entreprises françaises et européennes, il convient de réserver les termes de ce référentiel aux accords qui seront trouvés avec nos partenaires. En effet,...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de leur anonymat en ligne. » Exposé sommaire : Les systèmes de vérification de l'âge doivent, en raison de la sensibilité des données potentiellement collectées, mettre en place des garde-fous protégeant la vie privée des internautes concernés, et donc leur anonymat. Une solution privilégiant le cont...

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « , ou contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries à l’égard des animaux ». Exposé sommaire : Le code pénal pun...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :