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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS590 (Retiré)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Chassaniol, M. Naegelen.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le dernier alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par les mots : « de telle sorte qu’elles permettent d’être vérifiées uniformément par les communes qui ont mis en place la procédure d’enregistrement du présent article, lors d’un contrôle de conformité des numéros d’enregistrement via l’organisme unique, prévu au II de l’article L. 324‑2‑1, permettant ainsi à la commune de constater tout manquement aux articles L. 324‑1‑1 et L. 324‑2‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre les fraudes aux numéros d’enregistrement. En effet, certains hébergeurs enfreignent le seuil légal de nuitées par an en utilisant plusieurs numéros d’enregistrement pour un même logement ou des numéros factices.
Ainsi, ajouter un moyen de vérification de la conformité des numéros d’enregistrement à l’API permettrait d’offrir aux communes un outil de contrôle de conformité de ces numéros d’enregistrement, étant entendu qu’ils ne peuvent être directement contrôlés par les plateformes de location qui ne bénéficient pas des données des déclarations préalables pour l’obtention d’un numéro d’enregistrement effectué par les communes. Il convient donc d’uniformiser la procédure pour que les données recueillies soient implémentées dans l’API pour vérification.
En outre, les communes pourraient indiquer aux plateformes les numéros erronés de manière à contrôler et réguler réellement les locations touristiques frauduleuses.
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