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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS479 (Non soutenu)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Naegelen, Mme Youssouffa.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publier »
le mot :
« diffuser ».
Exposé sommaire :
L’article 4bis interdit la publication de deepfakes d’une personne sans son consentement. Le terme de « publication » est trop restreint, car il est sujet à interprétation et pourrait cibler exclusivement les réseaux sociaux. Cet amendement propose plus largement d’interdire la diffusion de deepfakes sans consentement. Cela permettrait notamment de sanctionner le partage de ces images ou vidéos dans des boucles de messagerie.
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