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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS584 (Retiré)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Chassaniol, Mme Spillebout, M. Naegelen.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase :
« Cette durée limitée est portée à trois ans pour les entreprises éligibles au statut de jeune entreprise innovante. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en lumière les spécificités des start-ups françaises afin qu’elles puissent continuer à profiter de cet appui nécessaire que sont les crédits cloud au démarrage de leurs activités. Pour rappel, dans son avis, l’Autorité de la concurrence a expliqué qu’elle : « consid[erait] que les crédits cloud offerts sous forme de tests ne paraiss[ait] pas soulever à priori de risque concurrentiel. »
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