Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Discussion générale)

I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce changement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « , autres que ceux mentionnés au 2° du I, ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces frais facturés ne ...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un an » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à dix-huit mois la durée maximale d'un avoir d'informatique en nuage. Le principe d'une limitation dans le temps des avoirs d'informatique en nuage est nécessaire pour favoriser la concurrence ent...

Après l’article L. 312‑10 du code pénal, il est inséré un article 312‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 312‑10‑1. – Le chantage est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’il concerne la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique. « Lorsque la menace a été mise à ex...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « manifestement » insérer les mots : « de l’incitation à la haine ou à la violence, » Exposé sommaire : L'article 5bis prévoit que les injures et les diffamations en ligne pourront donner lieu à une amende forfaitaire. La procédure de l'amende forfaitaire permet de prononcer une sanction ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l'alinéa 4. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers. » IV. – En c...

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot : « monétisables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM).

À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots : « objets de jeux » les mots : « jeux à objets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à aligner l’intitulé du Titre IV avec l’objet des articles 15 et 15bis, à savoir la création et l’encadrement d’une catégorie de jeux intitulée « Jeux à Objets Numériques Monétisables » (JONUM).

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en conformité le périmètre du bilan d’étape de l’expérimentation sur les Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM), qui doit être remis dans un délai de 18 moi...

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis. – Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux jo...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « pornographiques », insérer les mots : « , des jeux d’argent et de hasard en ligne, des jeux à objets numériques monétisables et l’achat d’alcool ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « pénal », insérer les mots : « , de participer à des jeux d...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « pornographiques », insérer les mots : « , les jeux d’argent et de hasard en ligne, les jeux à objets numériques monétisables et l’achat d’alcool ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « pénal » insérer les mots : « à l’article L. 3342‑1 du code de la santé publique, à ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de leur anonymat en ligne ». Exposé sommaire : Les systèmes de vérification de l'âge doivent, en raison de la sensibilité des données potentiellement collectées, mettre en place des garde-fous protégeant la vie privée des internautes concernés, et donc leur anonymat. Une solutio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout manquement à cette obligation est puni des peines prévues à l’article 1 et 2 de la présente loi. » Exposé sommaire : L’article 4 B permet aux personnes qui ont tourné dans un film pornographique d’obtenir sans délai un retrait de ce contenu dès lors qu’il continue à être diffusé sur interne...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour les contrats conclus avant la promulgation de la présente loi, les utilisateurs devront être notifiés du montant des coûts réels des frais de transfert. Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, le montant des coûts réels de transfert devra être indiqué dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit au Sénat. Partageant les objectifs d’un référentiel souverain et sécurisé pour les données des entreprises françaises et européennes, il convient de réserver les termes de ce référentiel aux accords qui seront trouvés avec nos partenaires. En effet,...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « , ou contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries à l’égard des animaux ». Exposé sommaire : Le code pénal pun...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :