Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Motion de rejet préalable)

I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce changement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « , autres que ceux mentionnés au 2° du I, ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces frais facturés ne ...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un an » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à dix-huit mois la durée maximale d'un avoir d'informatique en nuage. Le principe d'une limitation dans le temps des avoirs d'informatique en nuage est nécessaire pour favoriser la concurrence ent...

Après l’article L. 312‑10 du code pénal, il est inséré un article 312‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 312‑10‑1. – Le chantage est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’il concerne la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique. « Lorsque la menace a été mise à ex...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « manifestement » insérer les mots : « de l’incitation à la haine ou à la violence, » Exposé sommaire : L'article 5bis prévoit que les injures et les diffamations en ligne pourront donner lieu à une amende forfaitaire. La procédure de l'amende forfaitaire permet de prononcer une sanction ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l'alinéa 4. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers. » IV. – En c...

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot : « monétisables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM).

À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots : « objets de jeux » les mots : « jeux à objets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à aligner l’intitulé du Titre IV avec l’objet des articles 15 et 15bis, à savoir la création et l’encadrement d’une catégorie de jeux intitulée « Jeux à Objets Numériques Monétisables » (JONUM).

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en conformité le périmètre du bilan d’étape de l’expérimentation sur les Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM), qui doit être remis dans un délai de 18 moi...

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis. – Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux jo...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « pornographiques », insérer les mots : « , des jeux d’argent et de hasard en ligne, des jeux à objets numériques monétisables et l’achat d’alcool ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « pénal », insérer les mots : « , de participer à des jeux d...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « pornographiques », insérer les mots : « , les jeux d’argent et de hasard en ligne, les jeux à objets numériques monétisables et l’achat d’alcool ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « pénal » insérer les mots : « à l’article L. 3342‑1 du code de la santé publique, à ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de leur anonymat en ligne ». Exposé sommaire : Les systèmes de vérification de l'âge doivent, en raison de la sensibilité des données potentiellement collectées, mettre en place des garde-fous protégeant la vie privée des internautes concernés, et donc leur anonymat. Une solutio...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase : « Cette durée limitée est portée à trois ans pour les entreprises éligibles au statut de jeune entreprise innovante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en lumière les spécificités des start-ups françaises afin qu’elles puissent continuer à profiter de cet appui nécessaire que sont les crédit...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « publier » le mot : « diffuser ». Exposé sommaire : L’article 4bis interdit la publication de deepfakes d’une personne sans son consentement. Le terme de « publication » est trop restreint, car il est sujet à interprétation et pourrait cibler exclusivement les réseaux sociaux. Cet amendement propose plus ...

La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ». b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion de...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « Excepté ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8 des articles 20 et 21. Exposé sommaire : Les articles 19, 20 et 21 visent à combler un vide juridique en confiant respectivement au Conseil d’État, à la Cour de ca...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « contre des risques imminents d’atteinte à la vie, contre des menaces ou des incitations à la haine et à la violence ». Exposé sommaire : A l’heure actuelle la plateforme Phar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit au Sénat. Partageant les objectifs d’un référentiel souverain et sécurisé pour les données des entreprises françaises et européennes, il convient de réserver les termes de ce référentiel aux accords qui seront trouvés avec nos partenaires. En effet,...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de leur anonymat en ligne. » Exposé sommaire : Les systèmes de vérification de l'âge doivent, en raison de la sensibilité des données potentiellement collectées, mettre en place des garde-fous protégeant la vie privée des internautes concernés, et donc leur anonymat. Une solution privilégiant le cont...