Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Motion de rejet préalable)
Les amendements de Christophe Naegelen
Les interventions de Christophe Naegelen sur ce dossier
53 amendements trouvés
15/09/2023 — Amendement N° CS584 au texte N° 1514 - Article 7 (Retiré)
Mme Chassaniol, Mme Spillebout, M. Naegelen
Compléter l’alinéa 5 par la phrase : « Cette durée limitée est portée à trois ans pour les entreprises éligibles au statut de jeune entreprise innovante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en lumière les spécificités des start-ups françaises afin qu’elles puissent continuer à profiter de cet appui nécessaire que sont les crédit...
15/09/2023 — Amendement N° CS479 au texte N° 1514 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Naegelen, Mme Youssouffa
À l’alinéa 1, substituer au mot : « publier » le mot : « diffuser ». Exposé sommaire : L’article 4bis interdit la publication de deepfakes d’une personne sans son consentement. Le terme de « publication » est trop restreint, car il est sujet à interprétation et pourrait cibler exclusivement les réseaux sociaux. Cet amendement propose plus ...
15/09/2023 — Amendement N° CS474 au texte N° 1514 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Youssouffa, M. Naegelen
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS476 au texte N° 1514 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Youssouffa, M. Naegelen
La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ». b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion de...
15/09/2023 — Amendement N° CS274 au texte N° 1514 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
M. Naegelen, Mme Youssouffa
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS481 au texte N° 1514 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Naegelen, Mme Youssouffa
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS587 au texte N° 1514 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Chassaniol, Mme Spillebout, M. Naegelen
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS477 au texte N° 1514 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Youssouffa, M. Naegelen
Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « contre des risques imminents d’atteinte à la vie, contre des menaces ou des incitations à la haine et à la violence ». Exposé sommaire : A l’heure actuelle la plateforme Phar...
15/09/2023 — Amendement N° CS483 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Youssouffa, M. Naegelen
« L’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans cet équipement, lorsqu’ils visent à anonymiser à bref délai des données à caractère personnel provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 82 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relat...
15/09/2023 — Amendement N° CS588 au texte N° 1514 - Article 7 (Tombe)
Mme Chassaniol, M. Bataillon, M. Naegelen
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour les contrats conclus avant la promulgation de la présente loi, les utilisateurs devront être notifiés du montant des coûts réels des frais de transfert. Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, le montant des coûts réels de transfert devra être indiqué dans ...
15/09/2023 — Amendement N° CS590 au texte N° 1514 - Article 17 (Retiré)
Mme Chassaniol, M. Naegelen
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le dernier alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par les mots : « de telle sorte qu’elles permettent d’être vérifiées uniformément par les communes qui ont mis en place la procédure d’enregistrement du présent article, lors d’un contrôle de conformité des numéros d...
15/09/2023 — Amendement N° CS480 au texte N° 1514 - Article 5 ter (Non soutenu)
M. Naegelen, Mme Youssouffa
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « publier » le mot : « diffuser ». Exposé sommaire : L’article 5ter se contente d’interdire la publication de deepfakes d’une personne sans son consentement lorsque ceux-ci sont à caractère sexuel. Le terme de « publication » est trop restreint, car il est sujet à interprétation et pou...
15/09/2023 — Amendement N° CS535 au texte N° 1514 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Youssouffa
Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « , ou contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries à l’égard des animaux ». Exposé sommaire : Le code pénal pun...
