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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS477 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Youssouffa, M. Naegelen.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 3
Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « contre des risques imminents d’atteinte à la vie, contre des menaces ou des incitations à la haine et à la violence ».
Exposé sommaire :
A l’heure actuelle la plateforme Pharos peut demander le retrait de contenus pédopornographiques ou à caractère terroriste. Si cette première demande n'est pas exécutée, ils peuvent exiger soit un déréférencement des adresses des sites concernés soit un blocage du site.
Cet amendement propose d’étendre le pouvoir de Pharos de mettre fin aux contenus en ligne constituant des risques imminents d’atteinte à la vie, ou des incitations à la haine et à la violence.
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