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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 413 (Tombe)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1674
Article 5 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« manifestement »
insérer les mots :
« de l’incitation à la haine ou à la violence, »
Exposé sommaire :
L'article 5bis prévoit que les injures et les diffamations en ligne pourront donner lieu à une amende forfaitaire.
La procédure de l'amende forfaitaire permet de prononcer une sanction pénale en l'absence de procès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate une infraction.
Si l'absence de judiciarisation peut être gage de rapidité et d'efficacité, les auteurs de cet amendement tiennent à alerter sur la nécessité de donner les moyens aux services en charge de sanctionner ces comportements délictueux en ligne de mener à bien leur mission. Ils alertent, notamment sur la nécessité de doter « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) des ETP suffisants.
Cet amendement propose en outre, que l'incitation à la haine ou à la violence en ligne donne lieu à des amendes forfaitaires.
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