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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1297
Amendement N° 37 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Naegelen.
Texte de loi N° 1297
Après l'article 2
À l’issue d’un délai de trois mois après l’adoption par le Parlement européen de la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (COM/2013/071 final), le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en conformité avec la proposition de directive, des modalités de la taxe sur les transactions financières prévues à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, notamment la nature des transactions incluses dans l’assiette de la taxe et le taux applicable à ces transactions.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel précise que la TTF française devra être alignée avec la TTF européenne, si cette dernière voit le jour.
L'enlisement des négociations en coopération renforcée est en effet le fait des derniers Gouvernements français, qui proposent une assiette bien trop étroite pour les autres pays. L’Autriche a indiqué quitter le processus si une taxe calquée sur la taxe française était retenue, car elle désinciterait à l’achat d’action et inciterait aux transactions spéculatives.
L'objectif de cette proposition de loi est donc de permettre à la France d'avancer sans attendre sur la régulation des transactions spéculatives, de rééquilibrer le poids de l'impôt entre le travail et le capital, et de capter des recettes supplémentaires pour rétablir les finances publiques, largement dégradées par la crise.
Cette proposition de loi répond donc à une attente sociale, politique et budgétaire.
Mais, à terme, il serait bien plus souhaitable de s'inscrire dans un dispositif européen, qui permette de taxer efficacement les transactions financières avec un impôt construit sur une assiette la plus large possible et un taux bas, ce qui constitue les caractéristiques d'un bon impôt (recettes élevées et distorsions économiques minimales), tout en évitant des biais de compétitivité entre les grandes places financières européennes.
Il faut donc parallèlement adopter cette proposition de loi et relancer les négociations européennes sur une base plus constructive.
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