Projet de loi de finances pour 2023

Il est vrai que le PTZ, avant d'être un outil qui favorise objectivement l'activité du BTP, est avant tout un dispositif destiné à aider les ménages à devenir propriétaires. Cela étant, on ne peut qu'être d'accord avec votre constat, monsieur Labaronne, et j'ajoute que la multitude des niches fiscales dans le secteur du logement est un aveu d'é...

Sinon, vous allez créer – je rejoins M. Jolivet et Mme Bonnivard sur ce point –, une fois encore, une incompréhension dans le monde rural. Un ménage qui construit dans une commune rurale doit pouvoir bénéficier du prêt à taux zéro. Ne faites pas du logement un outil uniquement basé sur la métropolisation, d'autant que celle-ci a aussi des exter...

Le régime actuel exonère d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) 75 % de la valeur des bois et forêts dont le propriétaire présente la garantie de gestion durable prévue par le code forestier, c'est-à-dire dispose d'un document de gestion forestière. Or celui-ci prend très peu en compte les enjeux liés à la biodiversité et au climat. Cet amend...

Avant de présenter l'amendement, je voudrais dire au rapporteur général, qui pointait un prétendu paradoxe à demander le sort réservé aux amendements adoptés, que ce n'est pas nous qui avons ouvert ce débat, mais M. Le Maire, qui a dressé ce matin la liste de ce qu'il prenait et de ce qu'il rejetait.

Revenons-en à l'ISF : la politique fiscale menée depuis cinq ans a renforcé le sentiment d'injustice ; d'ailleurs, vous refusez toujours de voir dans ce sentiment l'un des principaux détonateurs du mouvement des gilets jaunes. Alors que 2023 approche à grands pas, nous observons les mêmes crispations et les mêmes inquiétudes dans la société, et...

Cet amendement vise à redonner confiance à nos concitoyens par le biais du rétablissement de l'ISF. Lorsque, en 1988, Michel Rocard l'avait une première fois rétabli après que la droite l'eut une première fois supprimé, il avait affirmé que « le principal problème posé […] concern[ait] la définition du meilleur équilibre entre la solidarité néc...

Où est la justice fiscale quand la transformation de l'ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) revient à diviser l'assiette de l'imposition par cinq, faisant échapper à tout impôt le patrimoine mobilier, pourtant largement composé de titres financiers ? Cette mesure n'est favorable qu'aux plus aisés – et vous le savez ! – car la part du c...

L'Observatoire des inégalités indique que 87 % des Français héritent de moins de 100 000 euros pendant toute une vie : vous conviendrez avec moi que cet amendement ne s'adresse pas à tout le monde, mais à une petite partie de la population. Monsieur le rapporteur général, vous estimiez tout à l'heure le coût de cet amendement à 2 milliards d'e...

Évaluons ce qui a été voté il y a presque deux ans, regardons si la disposition a été efficace et à qui elle a profité. Ensuite seulement nous pourrons voter en connaissance de cause.

Il se fonde sur le deuxième alinéa de l'article 50 et concerne la tenue de nos séances, madame la présidente. Vous le savez, tous les députés ne vivent pas à 10 ou 20 kilomètres de Paris. Une séance est prévue ce soir et nos débats reprendront ensuite lundi. Pour une question d'organisation et de transport, j'aimerais être certaine que notre o...

Cet amendement est le premier d'une série qui a trait aux droits de succession et de mutation à titre gratuit (DMTG). Il s'agit d'un amendement d'appel, car j'ai parfaitement conscience que nous n'allons pas réformer entièrement la fiscalité des transmissions par un simple amendement au projet de loi de finances, qui plus est défendu par l'oppo...

Cependant, on ne le fera pas sans l'accord des Français. Or, depuis des années, on travestit la vérité en leur faisant croire que les droits d'imposition sur l'héritage sont confiscatoires alors que 65 % des successions sont totalement exonérées – j'insiste sur ce chiffre. S'il n'est pas exact, monsieur le ministre, je vous demande de le dément...

J'observe que M. le ministre délégué n'est pas revenu sur les chiffres cités, ce qui revient à confirmer que 65 % des successions ne donnent lieu à aucun prélèvement fiscal. Cessons donc de tenter de faire peur aux Français avec l'épouvantail des DMTG ! Cela confirme également que 87 % de nos concitoyens héritent de moins de 100 000 euros.

Ce sont là des chiffres qu'il convient de répéter, car ils justifient une réforme des droits de succession, et aucune réforme ne saurait se passer de pédagogie ! Par ailleurs, M. Mattei, je crois, a évoqué à juste titre l'assurance vie. Au début des années 1980, celle-ci représentait 5 % du patrimoine des Français ; aujourd'hui, 45 %. Or savez...

…Bercy devra nous communiquer des données, anonymisées, bien entendu. Il conviendra également de changer de paradigme, le système le plus simple et intelligible consistant à taxer, au-dessus d'un certain seuil, le total de l'héritage reçu tout au long de la vie.

En effet, je voterai pour cet amendement. Nous l'avons dit : il ne fait aucun doute que l'assurance vie est devenue un outil d'optimisation fiscale. Lorsque le rapporteur général nous parle de sa popularité, il a raison, car énormément de ménages en possèdent une. Ce qu'il ne dit pas, c'est que leur encours moyen s'élève à 30 000 euros, tandis ...

Sans allonger nos débats, je souhaite réitérer une demande. Dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative de 2020, la majorité avait adopté une disposition temporaire exonérant les dons consentis aux proches avant le 30 juin 2021 dans la limite de 100 000 euros. Monsieur le ministre délégué, il serait bon d'évaluer cette mesure te...