Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que les résultats obtenus à la suite des politiques mises en place au cours de l’année précédente ». Exposé sommaire : Il serait opportun d’évaluer annuellement les politiques mises en place les années précédentes et d’en dresser un bilan afin de mesurer leur efficacité. Cette évaluation permettrai...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « acteur du territoire » les mots : « acteur de santé du territoire, à l’exception des établissements, services sociaux et médico-sociaux non agréés par la loi n° 2002‑2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, ». Exposé sommaire : Le fait de permettre à tout acteur du territoire d...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 123‑6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En lien avec le ministre chargé de la santé, il promeut les études de médecine dans les lycées publics et privés sous contrat dans les zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La durée cumulée de ces mises à disposition ne peut excéder trois ans par carrière individuelle. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le développement de l’intérim médical à l’hôpital connaît des dérives importantes relevées notamment par le...

Après l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑1‑1. – En lien avec le ministre chargé de la santé, le service public de l’enseignement supérieur fait découvrir et promouvoir les études de médecine dans les lycées publics et privés sous contrat dans les zones mentionnées ...

Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° du I de l’article L. 1434‑3 est ainsi modifié : a) Au a, les mots : « et par équipement matériel lourd » sont supprimés ; b) au b, les mots : « et d’équipements matériels lourds » sont supprimés ; 2° ...

Au cours du cycle 4, les élèves effectuent la visite d’un établissement hospitalier. Cette visite est organisée en lien avec l’enseignement des sciences de la vie et de la Terre. Elle vise à atteindre l’un des objectifs de formation correspondant à la grande thématique du corps humain et de la santé. Exposé sommaire : Dans le système éducatif...

Après le mot : « conventionnels », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « qui ne peuvent être moins incitatifs financièrement pour les médecins que ceux prévus dans la convention médicale de 2016. » Exposé sommaire : La Convention médicale de 2016 fixe pour les médecins libéraux les tarifs des actes médicaux, assure une revalorisation rég...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’organiser chaque année dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’Éducation nationale pour les élèves mineurs une visite médicale obligatoire. Exposé sommaire : Ce dispositi...

Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles la possibilité est donnée aux plateformes de rendez-vous en ligne de conditionner toute nouvelle prise de rendez-vous d’un utilisateur n’ayant déjà, sur la même plateforme, par honorer un rendez-vous auprès d’un professionnel de santé. La plateforme pourrait, le cas échéant, e...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La durée cumulée de ces mises à disposition ne peut excéder cinq ans par carrière individuelle. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le développement de l’intérim médical à l’hôpital connaît des dérives importantes relevées notamment par le ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’inscrire dans le marbre que la volonté de cette proposition de loi n’est pas d’empêcher toute pratique de l’intérim médical. En effet, en établissant un délai f...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prises, notamment en matière d’exonération totale d’impôt sur le revenu sur la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les professionnels de santé ou leurs remplaçants in...

L’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Préalablement à l’ouverture du centre de santé et, le cas échéant d’une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remet au bureau du conseil départemental de l’ordre des médecins le projet de santé mentionné à l’article L. 6323‑...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés de permanence des soins les médecins souffrant d’une pathologie reconnue comme une affection longue durée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exempter les médecins reconnus atteints par une affection longue durée. ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement de service public doit préciser la rémunération, le lieu d’activité, le service d’exercice, le professionnel supérieur hiérarchique et les missions effectuées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article de mise en place des CESP. L’objectif est...

I. – Afin d’accompagner le développement des stages dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, un décret fixe les conditions de revalorisation annuelle de l’indemnité forfaitaire de transport perçue par les internes qui accomplissent un stage ambulatoire. Ce décret détermine notamment un barème qui tie...

À l’alinéa 7, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et sous réserve que les besoins spécifiques en pharmacien ne puissent être comblés par des professionnels de santé français ou européens disponibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision nécessaire à l’article L. 4111‑2-1 du code de la santé publiq...

À l’alinéa 3, après le mot : « directeur », insérer les mots : « de délégation départementale ». Exposé sommaire : Le parallélisme des formes réclame que le conseil territorial de santé qui compte notamment le préfet de département accueille de même le directeur de délégation départementale de l’agence régionale de santé et non le directeu...