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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS412 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, Mme Levavasseur, M. Marchio.
Après le mot :
« conventionnels »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« qui ne peuvent être moins incitatifs financièrement pour les médecins que ceux prévus dans la convention médicale de 2016. »
Exposé sommaire :
La Convention médicale de 2016 fixe pour les médecins libéraux les tarifs des actes médicaux, assure une revalorisation régulière, garantit la prise en charge des patients et encourage l’amélioration également à la qualité des soins. Elle constitue ainsi un cadre réglementaire important pour l’exercice de la profession et ne ces objectifs ne peuvent pas être dévaloriser.
Aussi, il convient de spécifier que les outils incitatifs ne pourront pas être moins-disant par rapport à ladite Convention.
Cet amendement a été travaillé avec le SML.
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