Rénovation de l'habitat dégradé
(Discussion générale)

I. ‒ À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , d’un organisme y ayant vocation, ». II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou l’organisme ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réserver à l’État et aux collectivités territoriales le bénéfice du droit d’expropriation d’un immeuble dégradé à titre remédiable à l’exclusion...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La réalisation de ces opérations tient compte de la qualité patrimoniale de l’immeuble, notamment en raison de son inscription ou classement au titre des monuments historiques. Dans ce cas, les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont placés sous la supervision des services de ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les pouvoirs publics et les autorités décisionnaires des travaux s’engagent à restaurer les habitats des centres historiques, qui font partie intégrante du patrimoine et de l’identité de nos communes ». Exposé sommaire : Nos centres historique abritent des habitations et des bâtiments caractéris...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « L’indemnité retenue compte tenu de cette déduction ne pourra être inférieure à la valeur du terrain d’assiette majorée de 10 pour cent. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce qu’une indemnité minimum soit garantie aux propriétaires visés par l’expropriation en vertu des dispositions prév...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réserver à la puissance publique elle-même le bénéfice du droit d’expropriation d’un immeuble dégradé à titre remédiable. Il convient de s’assurer que le pouvoir d’expropriatio...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « y compris » les mots : « à l’exclusion de ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure le terrain d’assiette du champ de l’expropriation d’un bien insalubre ou dégradé à titre remédiable. La mise en œuvre d’une telle mesure aura déjà pour effet la confiscation pure et simple d’un bien qui n’est ...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et au f de l’article 25 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réserver la souscription au prêt collectif de financement des travaux à ceux portant sur la structure, l’habitabilité, la salubrité ou la sécurité de l’immeuble en excluant les travaux dits de « performance énergétique » qui ne présentent ...

Compléter l’intitulé du Chapitre 1^er par les mots : « et protection du patrimoine ancien ». Exposé sommaire : Nos centres historiques abritent des habitations et des bâtiments caractéristiques, qui forgent l'histoire ainsi que l'identité de nos villes. Si malheureusement ces derniers sont devenus la porte aux marchands de sommeil,...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑4 du code de l’urbanisme ou d’un titulaire d’un contrat mentionné à l’article L. 300‑10 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réserver à la puissance publique elle-même le bénéfice du droit d’...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ou à l’exécution desquelles il a dû être procédé d’office » les mots : « , sauf s’il y a été procédé d’office ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure l’exercice du droit d’expropriation lorsque les mesures de rénovation prescrites par l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insal...

À l’alinéa 10, après les mots : « pas été exécutés », insérer les mots : « deux ans après le dernier arrêté ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les effets de la publication des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité au regard du droit d’expropriation. Le texte prévoit actuellement que deux arrêtés non...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement de repli (l’ensemble de l’article devrait être supprimé) vise à supprimer l’alinéa ajoutant de la difficulté au cahos lié à la perte de son logement. Si le logement proposé ne convient pas, pour différentes raisons qui doivent être considérées comme légitimes (présomption de bonne foi d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution de la notion d'habitabilité par celles de salubrité ou d'intégrité d'un ou plusieurs immeubles n'est pas correctement justifiée. En effet, l'imprécision de la notion d'habitabilité a le mérite de justifier la mise en œuvre d'une opération de restauration immobilière (ORI) au titre d'une...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la salubrité ou l’intégrité » les mots : « l’habitabilité ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La substitution de la notion d'habitabilité à celles de salubrité ou d'intégrité d'un ou plusieurs immeubles n'est pas correctement justifiée. En effet, l'imprécision de la notion d'habitabilité a le mé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La faculté de diviser de grands ensembles ou de faclilité la mise en copropriété d’immeubles dans la perspective de requalifier l’habitat ou de coordonner les opérations de rénovations, doit apporter des garanties face aux éventuelles dérives spéculatives. Dans sa rédaction, cet article ne propose aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La connaissance du parc des copropriétés sur l’ensemble du territoire est essentielle pour prévenir efficacement leur dégradation, dont fait partie la rénovation thermique, source d’économies d’énergie pour le secteur du bâtiment. L’intégration des Diagnostics de Performance Énergétiques (DPE) da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de sécuriser le recours à la concession d’aménagement, en facilitant l’intervention des grandes entreprises de la promotion pour l’acquisition des immeubles dégradés, leur réhabilitation puis leur revente dans le cadre d’une opération ou leur mise à bail. Le recours systémat...

Le dernier alinéa de l’article L. 322‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi rédigé : « En cas d’expropriation survenant au cours de l’occupation d’un immeuble réquisitionné ou en cas de modifications d’un immeuble, rendues nécessaires pour garantir la sécurité des personnes, intervenant à titre provisoire préalab...

À l’alinéa 2, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « et l’accessibilité » Exposé sommaire : Amendement de repli : La substitution de la notion d'habitabilité à celles de salubrité ou d'intégrité d'un ou plusieurs immeubles n'est pas correctement justifiée. En effet, l'imprécision de la notion d'habitabilité a le mérite de ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le calcul du coût de cette dernière exclut les coûts de la démolition. » Exposé sommaire : L'ajout des coûts de la démolition aux coûts de la reconstruction rend difficile la mise en œuvre de la loi Vivien du 10 juillet 1970 qui permet, à la collectivité territoriale, d'exproprier des locaux in...