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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE212 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE364 )
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli (l’ensemble de l’article devrait être supprimé) vise à supprimer l’alinéa ajoutant de la difficulté au cahos lié à la perte de son logement.
Si le logement proposé ne convient pas, pour différentes raisons qui doivent être considérées comme légitimes (présomption de bonne foi de toute personne) mais que l’expropriation a malgré tout lieu, le dommage est bel et bien présent. L’indemnité d’expropriation ne peut être refusée pour ce motif.
Il est question de dignité et même l’État doit en faire montre auprès des propriétaires.
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