Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE313 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ou à l’exécution desquelles il a dû être procédé d’office »
les mots :
« , sauf s’il y a été procédé d’office ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à exclure l’exercice du droit d’expropriation lorsque les mesures de rénovation prescrites par l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité ont été exécutées d’office.
Si le but de cette expropriation est bien la mise en sécurité des bâtiments et non l’accaparement des bâtiments et des terrains, il n’y a aucune raison que le bâtiment, une fois sécurisé ou rénové, soit tout de même exproprié.
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