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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE263 (Tombe)
Publié le 12 janvier 2024 par : Mme Florence Goulet, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Meizonnet, Mme Laporte, M. Tivoli, M. Lopez-Liguori, Mme Engrand, M. Falcon, M. Loubet, Mme Sabatini.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à réserver à la puissance publique elle-même le bénéfice du droit d’expropriation d’un immeuble dégradé à titre remédiable.
Il convient de s’assurer que le pouvoir d’expropriation ne constitue pas un moyen détourné pour un opérateur privé, fût-il détenu en partie par l’État, de réaliser des opérations de promotion immobilière à peu de frais.
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