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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE314 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
À l’alinéa 10, après les mots :
« pas été exécutés »,
insérer les mots :
« deux ans après le dernier arrêté ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à préciser les effets de la publication des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité au regard du droit d’expropriation.
Le texte prévoit actuellement que deux arrêtés non exécutés sont nécessaires dans une période de dix ans pour que la procédure puisse être mise en œuvre, mais ne prévoit pas le temps nécessaire pour apprécier ou non de l’inexécution du second arrêté.
Le présent amendement fixe cette durée à deux ans.
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