Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Explications de vote)

I. – Après l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑3‑1. – Lorsque le département veut mettre en œuvre les acquisitions prévues au 1° e) et g) de l’article L. 331‑3 de ce code, concernant un chemin rural dont la vente est envisagée par une commune, la procédure et les dispositi...

Le 1° de l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ainsi qu’aux cheminements destinés aux liaisons douces et à la promenade, en évitant l’imperméabilisation des sols ; » Exposé sommaire : Amendement rédigé en collaboration avec les associations "Arcana", "Vie et paysages" et "Chemins des hauts-de-France". La plu...

Le dernier alinéa de l’article L. 151‑2 et le premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code de l’urbanisme sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Un des documents représente l’ensemble de la voirie, y compris celle de la commune ainsi que les sentiers et chemins ruraux ayant un sol non artificialisé. ». Exposé sommaire : Amendement ré...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

La première phrase du dernier alinéa du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi modifiée : a) La première occurrence des mots : « n’est pas » est remplacée par le mot : « est » ; b) Après le mot : « lors » sont insérés les mots : « qu’il est constaté » ; c) Les mots : « permettent qu’elle n’...

La première phrase du dernier alinéa du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée : a) La première occurrence des mots : « n’est pas » est remplacée par les mots : « ou par une installation de production d’...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « à grande vitesse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de grande vitesse associée aux lignes ferroviaires afin d'étendre le dispositif à toutes les lignes ferroviaires existantes, indépendamment de leur ampleur et de leur vitesse, ainsi qu'aux futures lignes ferroviaires qui sero...

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues au premier alinéa, passé un délai prévu par décret, toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent d’ordonner sous astreinte leur exécution au maître d’ouvra...

À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année : « 2026 » insérer les mots : « , ou classée en zone de revitalisation rurale, » Exposé sommaire : Il s’agit de garantir que les communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique au titre de leur classement en ZRR (afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux) n...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 25 par les mots : « et comprend obligatoirement au moins un élu par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme et au moins un élu par commune n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme». Exposé somm...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette composition comprend obligatoirement au moins un élu de chaque métropole de la région, au moins un élu par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme et au moins un élu par commune n’ayant pas transféré la compétence ...

Le dernier alinéa du III de l’article 194 de loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de comptabiliser sans réserve l’artificialisation engendrée par l’implantation des panneaux photovoltaïques. En ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « minimale », insérer les mots : « , cumulable indéfiniment, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la surface minimale de développement communal soit cumulable d'une décennie sur l'autre. Attribuer l’intemporalité aux surfaces ainsi cumulées présente le sérieux avantage d’incite...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la référence : « III » insérer les mots : « et pour chaque tranche de dix années à partir de 2031 jusqu’en 2050 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : D'après le rapport sénatorial fait au nom de la commission spéciale sur la proposition de loi v...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « pour asseoir un projet ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de sécuriser le dispositif de surface minimale de développement communal en bornant l'accord intercommunal visant à mutualiser la "garantie rurale" à un projet. L'accord donné par les édiles ne serait opérant que po...

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2 supprimer les mots : « ou à l’échelle intercommunale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de sécuriser le dispositif de surface minimale de développement communal en supprimant la possibilité de le mutualiser à l'échelle de l'intercommunalité, les outils des communes peu ou très peu denses...