Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 639 (Retiré avant séance)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1359
Article 3
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 25 par les mots :
« et comprend obligatoirement au moins un élu par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme et au moins un élu par commune n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à insister sur l’importance du niveau communal qui se doit d’être représenté au sein de la conférence régionale de gouvernance en garantissant la présence, à minima, d’un représentant par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme et au moins un élu par commune n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme..
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