Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 639 (Retiré avant séance)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1359
Article 3
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 25 par les mots :
« et comprend obligatoirement au moins un élu par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme et au moins un élu par commune n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à insister sur l’importance du niveau communal qui se doit d’être représenté au sein de la conférence régionale de gouvernance en garantissant la présence, à minima, d’un représentant par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme et au moins un élu par commune n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme..
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.