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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 630 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Texte de loi N° 1359
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« , cumulable indéfiniment, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la surface minimale de développement communal soit cumulable d'une décennie sur l'autre.
Attribuer l’intemporalité aux surfaces ainsi cumulées présente le sérieux avantage d’inciter les communes à utiliser ce fonds avec d’autant plus de parcimonie qu’il cesse de se renouveler en 2050. En outre les surfaces ainsi octroyées sont quantifiables avec certitude ce qui permet de conserver un contrôle sur l’artificialisation totale sans pour autant brider les projets des communes vertueuses une fois que les objectifs d'artificialisation neutre devront être atteints.
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