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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 633 (Retiré avant séance)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1359
Article 3
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette composition comprend obligatoirement au moins un élu de chaque métropole de la région, au moins un élu par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme et au moins un élu par commune n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la présence au sein de la conférence régionale de gouvernance, d’au moins un représentant de chacune des métropoles de la région et d’au moins un représentant par communauté de commune et par commune ayant conservé la compétence PLU. Le but étant d’éviter de tomber dans le piège technocratique d’un comité de gouvernance dirigé par des personnes dépêchées par l’état et complètement déconnectées des réalités locales.
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