Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 631 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 9 (consulter les débats)
Le dernier alinéa du III de l’article 194 de loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de comptabiliser sans réserve l’artificialisation engendrée par l’implantation des panneaux photovoltaïques.
En effet, la loi Climat et résilience en son article 194 créé la possibilité de ne pas comptabiliser l’installation de certains panneaux photovoltaïques, les modalités d’application étant renvoyées à un décret en Conseil d’Etat.
Cette rédaction a donné lieu à un projet de décret ayant fait l’objet d’une consultation publique en mai 2022 à laquelle ont été annexées 96 observations émanant d’associations, de collectifs citoyens, de professionnels et de concitoyens qui sont sans appel : 6 contributeurs sont favorables au projet de décret ; 22 demandent davantage de précisions, ainsi que des gages, notamment vis-à-vis de la protection des espaces agricoles ; enfin 67 sont totalement défavorables à ce décret.
En cohérence nous proposons de supprimer cette dérogation qui n’était ni à proposer, ni à voter et qui va manifestement à rebours des observations de nos concitoyens et de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.