Les interventions de Christine Engrand sur ce dossier
150 amendements trouvés
Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’application des objectifs « Zéro Artificialisation Nette » dans les zones soumises à la loi dite « Littoral » et concernées par les Plans de prévention des risques d’inondation, et émet des recommandations permettant de concilier ces objec...
Après le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les mesures prises en faveur des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, conjuguées aux dispositions de la présente section créent pour la commune une situation où elle ne peut, du fait du manque de surfac...
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article ne sont pas applicables aux communes de moins de 1500 habitants » Exposé sommaire : Cet amendement v...
L’article L. 101‑2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est effective lorsque le sol a retrouvé ses fonctions nourricières et épuratives. » ; 2° Au onzième alinéa, après le mot : « renaturation » est inséré le mot : « effective ». Exposé sommaire : Cet amendemen...
Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : Les surface destinées aux équipements sportifs, nécessaires à l’attractivité et au développement communal couverte par une végétation herbacée sur au moins 50 % des sols. Exposé sommaire : Les infrastructures sportives contribuent à l’épanouissem...
Après l’alinéa 4° ; Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Préservent des terres agricoles et maraîchères indispensables à la végétalisation et au développement de l’économie locale » Exposé sommaire : Les zones agricoles situées dans les grandes agglomérations sont aujourd’hui menacées par des projets immobiliers d’envergures, dénaturant le...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette composition comprend obligatoirement cinq représentants de communes de moins de 1 500 habitants ». Exposé sommaire : Les objectifs de "zéro artificialisation nette" ne doivent pas avoir pour effet de renoncer à aménager la ruralité. Les territoires ruraux doivent avoir le droit et la possi...
La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑1. – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article...
La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑1. – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son articl...
La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑1. – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article...
La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑1. – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la conformité de ses engagements pris par voie d'amendements de suppression, lors des discussions autour de la présente loi, avec les mesures réellement édictées. Exposé sommaire : Plusieurs articles de cette pr...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : À en croire ses auteurs, l'article 3 proposerait de mieux intégrer l'échelon communal, notamment les petites communes, aux discussions portant sur le zéro artificialisation nette (ZAN). Dans les faits, il s'agit d'élargir la conférence des SCOT, où sont représentés les EPCI, à l'échelle de leur région ...
Substituer aux alinéas 5 à 12 les neuf alinéas suivants : « 1° 10 % d’élus de la région ; « 2° 10 % d’élus des établissements publics du périmètre régional mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme ; « 3° 20 % d’élus des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, dont au ...
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « représentants » le mot : « élus ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 à 8 et à l'alinéa 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « représentant » le mot : « élu ». Exposé sommaire : Elu est un terme plus précis que représentant : rien n'empê...
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente-six » le mot : « quarante-deux ». II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; « 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». »...
À la seconde phrase du 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « impôts », sont insérés les mots « , dans une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé som...
I. – Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, et chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. II. – Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglement...
I. – Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement nomme un expert-référent propre au périmètre de chaque région et exerçant des activités de conseil, d’assistance et...
Les onze derniers alinéas du V de l’article L. 752‑6 du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’abroger les dérogations à l’objectif de Zéro Artificialisation Nette en faveur des centres commerciaux prévue par la loi dite « Climat et résilience », dans le but de protéger réellement le petit comm...