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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 681 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 602 )
Publié le 17 juin 2023 par : M. Dessigny.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 11
Le dernier alinéa de l’article L. 151‑2 et le premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code de l’urbanisme sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Un des documents représente l’ensemble de la voirie, y compris celle de la commune ainsi que les sentiers et chemins ruraux ayant un sol non artificialisé. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédigé en collaboration avec les associations "Arcana", "Vie et paysages" et "Chemins des hauts-de-France". Aucune disposition explicite n’invite à faire figurer au PLU ou, sur la carte communale, l’état actuel des voiries dont les sols de certaines des voies ne sont pas artificialisés. Le présent amendement propose que cet état de situation figure sur l’un des documents. Tel est l'objet du présent amendement.
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