Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Explications de vote)

Compléter le second alinéa par les mots suivants : « lorsqu’ils ne sont pas destinés à un usage de loisir exploité commercialement. » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement nous proposons de conserver l'esprit général de la rédaction initiale en excluant les installations d'équipements spécifiques à la montagne à usage de loisirs exploités...

Au second alinéa, supprimer les mots : « et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé ou qui s’est engagée à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme avant le 22 août 2027 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'étendre l'application de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après les mots : « présent 7° », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « n’est pas comptabilisée dans les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols prévus par le Chapitre III du Titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». Exp...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , notamment dans le cadre de la préservation ou de la restauration des continuités écologiques ». Exposé sommaire : La préemption des zones à fort enjeu pour la politique de lutte contre l’artificialisation des sols ne doit pas être un prétexte pour préempter les ouvrages hydrauliques présents sur les cou...

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑1. – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article 194 modifiant...

I – Les communes tenues de construire des logements sociaux en application des articles L. 302‑5 à L. 302‑9-2 du Code de la construction et de l’habitation, sont exemptées de toutes sanctions lorsqu’elles ont épuisé leurs capacités d’artificialisation nette telles que fixées par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérègl...

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑1. – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article 194 modifiant...

Le dernier alinéa du III de l’article 194 de loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de comptabiliser sans réserve l’artificialisation engendrée par l’implantation des panneaux photovoltaïques.

À l’alinéa 8, après le mot : « dont », insérer les mots : « la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement considère que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle de la DREAL dans la classification des sols pollués.

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « la », le mot : « chaque ». II. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : D'après le rapport sénatorial fait au nom de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » a...

À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « une surface minimale », insérer les mots : « cumulable indéfiniment ». Exposé sommaire : Les communes les plus vertueuses doivent pouvoir bénéficier de certains privilèges lorsqu'elles doivent ponctuellement accueillir des constructions susceptibles d'artificialiser des surfaces terres...

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226‑1 ainsi rédigé : «  Art. 226‑1. – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article 194 modifian...

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « L’article L. 752‑1 du Code de commerce est ainsi modifié : « Après le 7° , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° La création d’un local principalement destiné à l’entreposage en vue de la livraison, à destination des personnes physiques, de biens commandés par voie télématique, lors...

Rédiger ainsi cet article : «Les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus à l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ne sont pas applicables aux communes de moins de 1500 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les petites communes rurales des objectifs de...

L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les mesures prises en faveur des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, conjuguées aux dispositions de la présente section créent pour la commune une situation où elle ne peut, du fait du ma...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable ». Exposé sommaire : Pour assurer une dissociation efficace des grands projets de l'enveloppe dévolue aux communes il importe de défendre une conception large, pragmatique et pertinente de ces derniers. À ce titre, préciser que les ressources...

À l’alinéa 16, après les mots : « les constructions ou les installations », insérer les mots : « , qui ne concourent pas à créer un service de santé, » Exposé sommaire : Cet amendement précise les projets qui sont susceptibles d’être refusés par une commune pour l’atteinte de ses objectifs en matière de réduction de l’artificialisation en ...

Après l’article L. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4251‑9‑1 ainsi rédigé : « Art.L 4251‑9‑1. – Les communes de moins de 10 000 habitants peuvent bénéficier, au regard de leurs spécificités, d’une dérogation aux objectifs et trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols, acc...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’article 9 permet en son C de considérer comme non artificialisées les surfaces enherbées des espaces agricoles ou des parcs et jardins. Cette adaptation de la nomenclature des surfaces artificialisées a le mérite de sanctuariser ces espaces pour l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nett...