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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 647 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Menache, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 12
L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues au premier alinéa, passé un délai prévu par décret, toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent d’ordonner sous astreinte leur exécution au maître d’ouvrage. »
Exposé sommaire :
Les terres agricoles sont le socle historique du développement de la France et de l'objectif à reconquérir de sa souveraineté alimentaire. Chaque hectare supprimé par l’artificialisation est une perte nette de capacité à produire et une altération dommageable à nos écosystèmes.
La compensation agricole collective existe depuis 2016. Elle a pour objectif de sauvegarder les espaces de productions agricoles, en imposant une création de valeur aux porteurs de projets qui détruisent les terres agricoles artificialisées. Cette compensation se manifeste par un soutien financier à des projets d’intérêts collectifs visant à accroître le potentiel de production là où il a été détruit. De nombreuses solutions sont possibles : transformation de friches en terres cultivées, soutien aux filières de commercialisation locales, achat d’équipements, changement et transition de production, etc.
La compensation collective agricole est un outil indispensable à la réalisation des objectifs du ZAN, en permettant notamment de lutter contre l’effet d’aubaine que crée le faible coût du foncier agricole. Ce faible coût encourage en effet les développeurs et aménageurs à favoriser leur artificialisation au détriment du recyclage foncier de sols déjà artificialisés.
Cette compensation n’est hélas pas contraignante aujourd'hui et les porteurs de projets s’en affranchissent donc sans peine et sans conséquences.
Aussi, et c'est l'objet de cet amendement, la souveraineté alimentaire à reconquérir, la préservation des terres agricoles et leur capacité à produire et à nourrir la population de la France passent par la mise en œuvre de mesures de compensation obligatoires, et permettent au tribunal compétent d’ordonner sous astreinte leur exécution au maître d’ouvrage.
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