Projet de loi de finances pour 2023
(Mission outre-mer (état b))

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Le a du 1° de l’article L. 2334‑33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appar...

I. - Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. Ces taux sont compris entre 20 % et 80 %. » II. – La perte de recettes pour l...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les résultats concrets et l’effectivité réelle des aides aux entreprises ultramarines. Il évalue en particulier l’impact du dispositif d’exonérations de cotisations de sécurité sociale tel qu’il résulte des dispositions des articles L. 752‑3‑1, L. 752‑3‑2 et L. 752‑3‑...

Au 4° du I de l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales les mots : « de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires du p...

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 7° bis Les septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l’article L2334‑33, sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « a) Caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	10 000 000	0
Concours spécifiques et administration	0	10... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF539C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, les membres du groupe Socialiste... L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Des représentants des maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; » ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF536C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Retiré) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, les membres du groupe Socialiste... I. – Le I de la section I du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; b) À la première phrase du 11° ,... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF389C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Seo, M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Serva, M. Chailloux, M. Le Gayic, M. Brotherson, M. Baptiste, M. Califer, M. Gumbs Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 5 000 000 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF378C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. David, M. Philippe Brun, M. Garot, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 10 000 000 Fran... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF380C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Garot, M. Philippe Brun, M. David, M. Baptiste, M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF374C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Rejeté) Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Pic, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, Mme Thomin Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées. Exposé so... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire 14/10/2022 — Amendement N° CF370C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Pic, M. Mickaël Bouloux, Mme Rabault, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, M. Philippe Brun, Mme Thomin Après l'article 42, insérer l'article suivant: I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'évaluation de la mise en oeuvre du dispositif "d'économie de guerre" concernant l'industrie de défense, tel que détaillé par le Ministre des Armées en ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF245C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 12 000 000 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF224C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF367C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Pic, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Thomin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF377C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Retiré) Mme Santiago, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, Mme Thomin Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étudie... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF238C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Echaniz, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF330C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 500 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF269C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Echaniz, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 7 000 000 Livre et industries culturelles 7 000 000 0 TOTAUX 7 000 000 7 000 00... Voir tout l'amendement     17 18 19 20 21 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org