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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF540C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
I. - Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. Ces taux sont compris entre 20 % et 80 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMRF vise à repréciser que le taux de subvention des projets financés au titre de la DETR peut aller de 20 % à 80 % alors que ce taux peine dans les faits à dépasser 40 %. Or pour de nombreux projets, un taux de 40 % demeurera bien insuffisant si le reste à charge n’est pas supportable pour la collectivité bénéficiaire qui de fait abandonnera ou reportera son projet. Le risque est d’autant plus grand dans la période qui arrive avec des capacités d’investissement qui risquent d’être mises à rude épreuve.
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