Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF370C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Pic, M. Mickaël Bouloux, Mme Rabault, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, M. Philippe Brun, Mme Thomin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
Après l'article 42, insérer l'article suivant:
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'évaluation de la mise en oeuvre du dispositif "d'économie de guerre" concernant l'industrie de défense, tel que détaillé par le Ministre des Armées en septembre 2022.
II- Ce rapport évalue les différentes dimensions du dispositif: la simplification des besoins, l’assouplissement des règles de délivrances des licences d’exportation et plus généralement la simplification administrative, la mise en place d'un agenda de relocalisation, la politique concernant l'accroissement et la gestion des stocks.
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à proposer que la nouvelle orientation de la politique industrielle de défense qui vise à la faire entrer dans une "économie de guerre" fasse l'objet d'une évaluation régulière, compte tenu de la dégradation de l'environnement international. Il est souhaitable que cette nouvelle orientation de la politique de défense fasse l'objet d'un contrôle démocratique de la représentation nationale, afin notamment de pouvoir ajuster périodiquement les objectifs en fonction des besoins existants ou émergents.
Cette évaluation doit concerner l'ensemble des dimensions de la réorientation de la politique industrielle de défense: la simplification des besoins, l’assouplissement des règles de délivrances des licences d’exportation et plus généralement la simplification administrative, la mise en place d'un agenda de relocalisation, la politique concernant l'accroissement et la gestion des stocks.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.