Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF521C (Adopté)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 10 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer de 10M€ les moyens dévolus à la Dotation forfaitaire titres sécurisés au regard des besoins de renouvellement et de montée en puissance des équipements des collectivités face à une demande toujours très forte des Français.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, de majorer de 10M€ les crédits de l’action 01 du programme 119 par la minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 du programme 122. Naturellement il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme, bien au contraire, mais simplement de respecter la contrainte posée par l’article 40 de la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.