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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF536C (Retiré)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 37(C)
I. – Le I de la section I du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1379 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) À la première phrase du 11° , les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « une fraction » ;
c) Après le 11° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, cette fraction est égale à 35 % » ;
2° Le V bis de l’article 1379‑0 bis est ainsi modifié :
a) Au 1° , le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis 35 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMRF instaure un partage plus juste du produit de l’IFER relative aux éoliennes et aux centrales photovoltaïques, en réduisant à 35 % la part reversée aux intercommunalités, pour permettre d’augmenter à 35 % celle reversée aux communes.
Développer le nombre suffisant d’installations de production d’énergie renouvelable se fera grâce aux communes. Elles jouent un rôle fondamental en terme d’investissement dans le développement des énergies renouvelables, dans l’acceptation des projets par les populations locales ou encore dans la garantie des conditions permettant à ces installations de fonctionner correctement, elles n’en tirent bien souvent que très peu de bénéfice.
En effet, en l’état actuel, la loi prévoit que l’IFER à laquelle sont assujetties ces installations est en très grande majorité reversée aux départements et aux intercommunalités, qui ne jouent pourtant aucun rôle dans la concrétisation de ces projets et sans garanti de retour sur le territoire communal en terme de services.
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