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Les interventions de Christelle Petex sur ce dossier

835 amendements trouvés


15/04/2024 — Amendement N° CE98 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, ...

I. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, le taux « 18 % » est remplacée par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li...

15/04/2024 — Amendement N° CE91 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, ...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport visant à évaluer l’opportunité de repousser la fin de l’exonération du gazole non routier (GNR) pour les professionnels agricoles de cinq ans, afin que le secteur puisse s’adapter à la transition énergétique et verdir son parc de véhicules thermiq...

15/04/2024 — Amendement N° CE95 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Périgault...

À compter du 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réintroduction du prêt à taux bonifié en faveur des agriculteurs. Exposé sommaire : Depuis son lancement en 1965, le dispositif des prêts bonifiés agricoles a tenu une grande place dans les aides économiques à l’agriculture. Il a pour but d’appuyer ...

15/04/2024 — Amendement N° CE96 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, ...

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation de 20 à 50 % de l’exonération partielle de taxe sur le foncier non bâti. Ce rapport évalue les évolutions favorables et les possibilités que pourraient amener cette augmentation pour la transmission des exploitations et l’installation des jeu...

15/04/2024 — Amendement N° CE89 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement de l’exonération du gazole non routier (GNR) pour les agriculteurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur la suppression du GNR pour les agriculteurs. En effet, la lo...

15/04/2024 — Amendement N° CE60 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, ...

I. – Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétéri...

15/04/2024 — Amendement N° CE93 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, ...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur l’opportunité d’alléger la fiscalité des donations et successions lorsque l’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation, et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à ...

15/04/2024 — Amendement N° CE99 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’augmentation, sans limite de temps, de la réduction d’impôt permise par le dispositif « IR-PME ». Exposé sommaire : Le dispositif « IR-PME » a fait l'objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer sa conformité...

15/04/2024 — Amendement N° CE58 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, ...

L’article L. 412‑4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’indication, par ordre pondéral décroissant, du pays d’origine des trois principaux ingrédients est obligatoire sur les produits alimentaires transformés. » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « et quatriè...

15/04/2024 — Amendement N° CE87 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, ...

I. – Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies‑0 A ainsi rédigé : « Art. 39 decies‑0 A. – I. – Dans les secteurs les plus intensifs en main d’œuvre, les entreprises exerçant une activité agricole ou agroalimentaire et les sociétés coopératives agricoles peuvent bénéfici...

15/04/2024 — Amendement N° CE92 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, ...

I. – Le 2° de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B à concurrence de leur valeur, à condition : « a) Que l’acte constat...

12/04/2024 — Amendement N° CE49 au texte N° 2436 - Article 1er (Tombe)
M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgr...

À l’alinéa 16, après les mots : « en reconversion professionnelle » insérer les mots : « , bénéficiaires d’un dispositif de réinsertion ». Exposé sommaire : L'ajout des personnes bénéficiaires d'un dispositif de réinsertion, telles que les allocataires du RSA par exemple, parmi les publics ciblés pour susciter des vocations agricoles, repr...

12/04/2024 — Amendement N° CE42 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Périgault,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «III. – Toute dénonciation de pratiques agricoles jugées non conformes aux lois et règlements ne peut s’effectuer que devant les juridictions compétentes. » Exposé sommaire : Trop souvent, les agriculteurs sont victime de dénonciations pour utilisation de produits phytosanitaires. Cet amendement, ...

12/04/2024 — Amendement N° CE38 au texte N° 2436 - Article 8 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, M. Di Filip...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces politiques auront pour objectif d’établir, chaque année, en lien avec la chambre d’agriculture et le réseau « France Service Agriculture » créé par cette présente loi, un diagnostic précis du nombre d’installations d’exploitations nécessaires dans chaque département pour répondre aux enjeux én...

12/04/2024 — Amendement N° CE41 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Périgault,...

La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225‑5 ainsi rédigé : « Art. 225‑5. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement, la diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de l...

12/04/2024 — Amendement N° CE32 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, M. Di Filip...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant « 5° D’établir un diagnostic précis et chiffré de l’urgence du besoin de renouvellement de l’ensemble des générations d’actifs, en identifiant tranche d’âge par tranche d’âge, quelle génération et quel secteur des métiers de l’agriculture et des métiers agroalimentaire, sont les plus concernés par un ...

12/04/2024 — Amendement N° CE37 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, ...

I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie à l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est compensée à due concurrence par la majoration des droits ment...

12/04/2024 — Amendement N° CE33 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Afin de renforcer la coopération entre l’ensemble des établissements d’enseignements publics et privés et les établissements d’enseignement technique agricole, il est créé un Conseil national de l’Orientation vers les métiers du vivant, de l’agriculture, de l’élevage, de l’aquaculture et de la vit...

12/04/2024 — Amendement N° CE36 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Périgault...

À l’alinéa 3, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Le présent article propose d’obliger les exploitants, sauf impossibilité, cinq ans avant leur départ à la retraite, à faire connaître au point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs, pré...

12/04/2024 — Amendement N° CE55 au texte N° 2436 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgr...

I. – Sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, il est créé un « Fonds dédié à la transition agroécologique ». Ce fonds vise à financer et à accompagner la transition agroécologique des acteurs de la production agricole et de la transformation : 1° en accompagnant le financement des proj...