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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE41 (Irrecevable)
Publié le 12 avril 2024 par : M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Petex, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 19
La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225‑5 ainsi rédigé :
« Art. 225‑5. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement, la diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de l’activité professionnelle ou des loisirs des personnes diffamées. »
Exposé sommaire :
Depuis quelques années, nous assistons à une multiplication d’actions d’entrave à certaines activités comme l’agriculture, l’élevage, l’abattage, la transformation, le transport et le commerce de viande et de produits d’originale animale. A ce titre, on compte en France plus de 15000 infractions dans des propriétés agricoles depuis 2019.
Ces entraves, qui consistent à gêner, contraindre ou empêcher le déroulement normal d’activités pourtant autorisées, portent une atteinte à certains droits fondamentaux, tels que le droit de propriété. Aussi, pour mieux lutter contre ces phénomènes d’entrave, il convient d’apporter une évolution à l’arsenal juridique existant, en modifiant le délit d’entrave, en créant un délit d’introduction illicite et enfin en élargissant la discrimination à l’exercice d’une activité professionnelle
Le présent amendement introduit ainsi un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de l’activité professionnelle ou des loisirs des personnes diffamées.
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