Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « vivant » Insérer les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'ouverture à l'éligibilité pour les groupement fonciers agricoles de souscriptions au dispositif IR-PME afin de pouvoir installer plus facilement des professionnels actifs agricoles. Exposé sommaire : Dans un ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots et les phrases : « , c’est-à-dire une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Il devra également permettre l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption des pratiques agroécologiques, plus respectueuses du sol. L’État devra s’assurer que ce module d’évaluation de la qualité ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « transmission » insérer les mots : « , la diversification et la restructuration ». Exposé sommaire : Le diagnostic agricole offre une opportunité précieuse pour dynamiser les exploitations agricoles, qu'il s'agisse de les transformer, de les diversifier, de les restructurer ou d'accueilli...

À l’alinéa 4, après le mot : « matière », insérer les mots : « d’agriculture biologique et » Exposé sommaire : Il est essentiel de préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et al...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 813‑2 après le mot : « politique » sont insérés les mots : « de promotion de l’agriculture biologique et » Exposé sommaire : Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objecti...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – rejeter toute politique de décroissance en agriculture. » Exposé sommaire : La pression normative a atteint des niveaux disproportionnés. Plutôt que de favoriser l'accès aux terres agricoles et de rendre la profession attrayante pour les jeunes, il apparaît une multiplication excessive de nou...

À l’alinéa 1, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : L'Etat s'est fixé l'objectif d'atteindre 21% de la Surface Agricole Utile (SAU) en agriculture biologique d'ici 2030. Selon la Cour des comptes, "le développement de l'agric...

I. – Compléter le premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, au titre des souscriptions de parts des groupements fonciers agricoles et des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondan...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « – sa capacité à préserver sa surface agricole utile et à lutter contre la décapitalisation de l’élevage ; ». Exposé sommaire : Pour protéger notre souveraineté alimentaire, il faut d’abord éviter d’importer des viandes qui ne sont pas toujours soumises aux mêmes normes de production, environneme...

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « six » la durée :. « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un délai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesures relatives aux chiens de troupeau par ordonnance. Si les dispositions législatives introduites par l’article sont satisfaisantes, le délai laissé au Gouvernement ...

À l’alinéa 6, après les mots : « sa capacité », insérer les mots : « à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ». Exposé sommaire : La pêche maritime est essentielle à la sécurité alimentaire de la France mais le changement cli...

I. – Toutefois, les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de société coopératives à intérêt collectif telles que définies à l’article 19 bis et l’article 19 quindecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 30 %. C...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’une augmentation à 30 % du dispositif « IR PME », seulement pour les sociétés coopératives à interêts collectifs (SCIC), et sans limite de temps. Ce rapport évalue les possibilités d’amélioration des moyens mis en place p...

L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après les trois occurrences du mot : « moyenne » sont insérés les mots :« par exploitant » ; b) Après le mot : « sol » sont insérés les mots : « la méthanisation et l’agrivoltaïsme » 2° Les deuxième alinéa et suivants du III ...

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elles valorisent les pratiques agroécologiques et explorent avec le porteur de projet l’opportunité de s’installer en agriculture biologique. » Exposé sommaire : De manière cohérente avec les objectifs nationaux des politiques agricoles, cet amendement a pour objectif, d’...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, » Exposé sommaire : Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement s...

À l’alinéa 13, après le mot : « matière » insérer les mots : « d’agriculture biologique, » Exposé sommaire : Il est essentiel de préciser que les enjeux de l’enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture ainsi que les missions des établissements concernés incluent la promotion de l’agriculture biologique en c...

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation » insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement so...