Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023

L’article L. 430‑2 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Lorsqu’une opération de concentration envisagée dans un ou plusieurs départements ou régions d’outre-mer, dans le département de Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Ba...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1^er janvier 2023, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, toute nouvelle implantation commerciale d’une surf...

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1^er janvier 2023, la part de marché maximale que pourra occuper un groupe de distribution ne pourra excéder 25 %, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, d...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à réformer profondément le cadre législatif et réglementaire de l’organisation de l’économie des collectivités d’Outre-mer et du contrôle des concentrations dans ces mêmes territoires. Il précise les possibilités de...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	8 412 659
Conditions de vie outre-mer	8 412 659	0
TOTAUX	8 412 659	8 412 659
SOLDE Voir tout l'amendement     24 25 26 27 28 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org