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Les interventions de Charles Sitzenstuhl sur ce dossier

32 amendements trouvés


03/10/2022 — Amendement N° CF75 au texte N° 272 - Article 15 (Rejeté)
M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl

II. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ,instaurées après le 1er janvier 2023, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les aides économiques visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire à...

30/09/2022 — Amendement N° CF41 au texte N° 272 - Article 7 (Retiré)
M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre

I. – Après le mot : « fiscales », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « sont applicables pour une durée précisée et qui ne peut excéder trois ans. » II. – À la seconde phrase, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les dépenses fiscales visa...

30/09/2022 — Amendement N° CF56 au texte N° 272 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Sitzenstuhl, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance

Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation qui dresse un état des lieux des compétences des opérateurs de l’État, en veillant à identifier les doublons et enchevêtrements de compétences entre opérateurs de l’État, entre opérateurs de l’État et l’État, entre opérateurs de l’État et collectivités ter...

30/09/2022 — Amendement N° CF44 au texte N° 272 - Article 10 (Retiré)
M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl

I. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les effectifs des opérateurs de l’État et de ses agences font l’objet d’une réduction d’au moins 5 % sur la période couverte par la loi de programmation. » II. – En conséquence, supprimer les mots : « et ses opérateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’adopter un objectif plu...

30/09/2022 — Amendement N° CF48 au texte N° 272 - Article 20 (Retiré)
M. Labaronne, M. Sitzenstuhl

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les dépenses sociales visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extensi...

30/09/2022 — Amendement N° CF47 au texte N° 272 - Article 16 (Retiré)
M. Labaronne, M. Sitzenstuhl

Compléter la phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et en tenant compte de l’évolution tendancielle de leurs recettes sur la période couverte par la loi de programmation. » Exposé sommaire : L’évolution des dépenses des collectivités territoriales ne peut s’apprécier avec justesse qu’en tenant compte en parallèle de l’évolution de leurs recet...

30/09/2022 — Amendement N° CF45 au texte N° 272 - Article 14 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl

L’article est complété par les phrases suivantes : « Les projets de loi de règlement et d’approbation des comptes couvertes par la période de la programmation présentent l’évolution de la réalisation de cet objectif. A compter du dépôt du projet de loi de finances pour 2024, le rapport mentionné au précédent alinéa présente un référentiel comp...

30/09/2022 — Amendement N° CF55 au texte N° 272 - Article 11 (Retiré)
M. Sitzenstuhl, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement, porté par les députés du groupe Renaissance vise à une meilleure gestion des emplois dans les opérateurs de l’État. La réduction du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs est appelée de ses vœux par la Cour des comptes, recomm...

30/09/2022 — Amendement N° CF43 au texte N° 272 - Article 8 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl

I. L’article est complété par un I et un II ainsi rédigés : « I. A compter du 1er janvier 2024, l’affectation d’une imposition de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale ne peut être instituée que si elle répond à l’un ...

30/09/2022 — Amendement N° CF42 au texte N° 272 - Article 21 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre

Au début du paragraphe est ajouté un « I. –». Après les mots « concourant à leur financement » est ajouté « , en vue d'identifier des sources d'économies potentielles ». Ce paragraphe est complété par un II ainsi rédigé : « II. -Au projet de loi de finances de l’année est attachée une annexe qui précise les objectifs d'économies attendues sur...

30/09/2022 — Amendement N° CF46 au texte N° 272 - Article 15 (Retiré)
M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « précisée par le texte qui les institue, dans la limite de cinq ans. » les mots : « maximale de trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les aides économiques visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans ...

30/09/2022 — Amendement N° CF12 au texte N° 272 - Article 21 (Adopté)
M. Sitzenstuhl

Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Ces évaluations dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. » Exposé sommaire : La France possède l’un des niveaux de dépenses publiques les plus élevés de l’OCDE, ayant conduit à une forte augmentation de la dette publique depuis le début d...