Industrie verte
(Article 9 bis a)

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑17‑1. – Le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisions accordant une autoris...

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, sont insérés deux articles L. 181‑17‑1 et L. 181‑17‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 181‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accorda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 présente de nombreux reculs dans la consultation du public, qui justifient sa suppression. Sans être exhaustifs, on retiendra : - la création d’un dispositif de participation du public en lieu et place de l’enquête publique, lequel complexifie le droit et manque de lisibilité ; - il n’es...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement adressé au Parlement évalue les effets des dispositions prévues à l’article 2 de la présente loi ; en particulier, il évalue si les dispositions ont permis une meilleure acceptabilité des projets, une meilleure consultation et une meilleure participation ...

La mise en œuvre des nouvelles modalités de participation du public introduites par la présente loi pour les projets soumis à évaluation environnementale et à autorisation environnementale fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement dans un délai de deux ans après le début de leur mise en œuvre. Exposé sommaire ...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une attaque contre la possibilité de formuler des recours, pourtant nécessaires à plus d’un titre. D’abord, parce que ce recours permet régulièrement d’arrêter des projets illégaux, qui ne l’auraient pas été sinon. Ensuite, parce que la possibilité de formuler...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « Sa composition est identique à celle de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de repli est d’éviter une multiplication des structures d’une part, et de rattacher la réhabilitation des friches ...

À l’alinéa 5, après le mot : « sociaux », insérer le mots : « , associatifs ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de veiller à inclure dans cette commission des acteurs associatifs, considérant qu’ils et elles peuvent également contribuer largement à une réhabilitation des friches efficiente. En particulier, les associations e...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « réhabilitation », insérer les mots : « et la renaturation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « réhabilitation », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de veiller à ce que la commission régionale pour la gestion des friches ne travaille pas seu...

Rédiger ainsi cet article : « Le V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La conférence régionale est en outre chargée : « 1° D’instituer un dialogue entre les différents acteurs ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° De procéder à une nomenclature des friches. Elle permet de distinguer les friches pouvant faire l’objet d’un recyclage foncier à titre prioritaire, notamment pour l’implantation d’installations industrielles, et les friches devant être préservées ou renaturées parce que perméables, relativement...

Aucune nouvelle usine géante ne peut être installée sur le territoire d’implantation si : 1° Le niveau des nappes phréatiques est insuffisant ; 2° Il existe un risque d’épuisement et de pénurie durable des stocks de matières premières ; 3° Les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures à la moyenne nationale pour le secteur de l’indu...

Tout nouveau projet industriel de plus de 500 000 mètres carrés est conditionné à l’étude de modes de production alternatifs. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise d'une part à attirer l’attention du gouvernement sur les externalités négatives des gigafactories (tant pour l’environnement que la santé économique du tissu local industri...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une contribution financière obligatoire des exploitants mentionnés à l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie, dont le mécanisme s’appuie sur le principe de responsabilité des exploitants vis-à-vis des ...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants cités au premier alinéa du présent article partagent avec l’État la responsabilité des implantations, équipements et infrastructures industriels existants sur le territoire national, ainsi que la responsabilité du dé...

Les projets territoriaux d’industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie circulaire et de mise en œuvre d’un écosystème industriel territorial. Ils participent à la consolidation de filières territorialisées et des modèles économiques...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants cités au premier alinéa du présent article partagent avec l’État la responsabilité des implantations, équipements et infrastructures industriels existants sur le territoire national, ainsi que la responsabilité du dé...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 311‑5-7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan détaille les actions relatives à la gestion du patrimoine foncier de l’exploitant sur lequel se situent ses installations de production d’électricité hors d’origine nucléaire. Un commissaire du Gouvernement veille à ce que ce...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 311‑5-7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une programmation pluriannuelle de l’industrie est annexée au plan stratégique précité. Cette annexe détaille les actions sur lesquelles l’exploitant s’engage à mettre en œuvre pour créer, développer et pérenniser ses projets d’impla...

La section 10 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 224‑102‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑102‑1.- I.– Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique commercialisant des fonds et produits financiers communiquent sans frais à...