Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1464 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1512
Article 1er bis AA
Rédiger ainsi cet article :
« Le V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La conférence régionale est en outre chargée :
« 1° D’instituer un dialogue entre les différents acteurs économiques, financiers, sociaux et institutionnels sur la réhabilitation et la renaturation des friches mentionnées à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme ;
« 2° D’instituer et de gérer un guichet unique régional pour soutenir la réhabilitation et la renaturation des friches présentes sur le territoire régional. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de garantir une bonne articulation entre la commission régionale, prévue à l’article 1 bis AA, et la conférence régionale sur la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation prévue dans la proposition de loi débattue ces dernières semaines.
Cet amendement propose en particulier de confier les compétences de cette commission régionale à à la conférence régionale, dans une optique de simplification et de rationalisation des décisions. La réhabilitation des friches s’intégrant dans la perspective plus large de lutte contre l’artificialisation, il fait sens de confier cette compétence à la conférence régionale plutôt que de créer spécifiquement une commission régionale dédiée à cet objet.
Tel est l’objet de cet amendement.
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