Industrie verte
(Article 9 bis a)

I. – Au III de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au 3° du présent article ». II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2242‑9‑1...

I. – Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I, à défaut d’accord relatif au plan de transition, tel que prévu au 9° de l’article L. 2242- 17 du code du travail, ce plan est adopté apr...

Le I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; b) Est ajoutée la phrase : « Toutefois, les entreprises employant entre 51 et 250 salariés peuvent établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 19 du projet de loi en cours, qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour soutenir le développement des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF 2.0) et moderniser la gamme des fonds français existants. Étant donné les lacunes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer, comme nos collègues socialistes, l'article 18 qui vise à développer le label ELTIF (fonds européens d'investissement à long terme) en assouplissant les contraintes de financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire par le biais de ces fonds. L'idée es...

Après l’article L. 22‑10‑10 du code de commerce, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Dans les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d’administration établit une stratégie climat et durabilité. Cette stratégie est conforme à l’intérêt social de la société, pr...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 22‑10‑10, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 22‑10‑10‑1.– I. – Cet article s’applique aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent dans le champ d’application de la directive (UE) 2022/2464 ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’investissement de l’épargne privée dans les énergies fossiles. Ce rapport étudie notamment : – Pour chaque livret réglementé et pour chaque produit d’épargne faisant l’objet d’avantages fiscaux ou sociaux, la p...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Le plan d’épargne avenir climat ne peut être investi dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favori...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Une partie des sommes recueillies est affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires, au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et contribuant à la transition écologiqu...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , de lutte contre la diffusion de substances toxiques dans l’environnement. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le SRADDET d’un volet dédié aux rejets de substances toxiques dans l'envir...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant une trajectoire de dépollution des eaux et des sols contaminés par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées en raison des activités industrielles. Ce rapport expose les coûts de ces opérations de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9. Cet article prévoit une procédure de modification par l’autorité administrative des documents d’urbanisme, permettant à l'Etat d'empiéter sur les compétences des collectivités. Par ailleurs, cet article prévoit que les projets reconnus d’intérêt national ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 généralisant la procédure de déclaration d'utilité publique à une vaste catégorie d’installations industrielles. La déclaration d’utilité publique systématique n’est pas un mode de planification industrielle souhaitable. Elle permet, dans des cas précisément...

 « Chapitre XX « Favoriser le respect de la biodiversité « Article XX « Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la str...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « dès lors que le gain écologique attendu sur le site a été effectivement constaté sur la base d’un inventaire écologique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les unités de restauration ou de renaturation ne seront vendues qu’une fois que le gain écologique sera con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7. Cet article prévoit la possibilité pour des personnes publiques ou privées de mettre en œuvre des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité sur des sites appelés “sites naturels de restauration et de renaturation” (SNRR) agré...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exemption de débat public ou de concertation préalable pour des projets initiés ultérieurement à un débat public global. La réalisation d’un débat public glo...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « huit » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée de validité d’un débat public global sur un territoire donné à cinq ans. La rédaction actuelle pourrait permettre d’initier l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 instaurant une simultanéité de l’instruction administrative des projets et de la consultation du public. Les procédures de consultation du public sur les projets industriels impactant l’environnement doivent garantir une participation effective du public à l...