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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1333 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Abadie, Mme Jacquier-Laforge, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Fait, M. Falorni, M. Buchou, M. Lamirault, M. Sorre, Mme Métayer, Mme Brulebois, M. Patrier-Leitus, M. Vojetta, M. Larsonneur, M. Olive.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er
Après le deuxième alinéa de l’article L. 311‑5-7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une programmation pluriannuelle de l’industrie est annexée au plan stratégique précité. Cette annexe détaille les actions sur lesquelles l’exploitant s’engage à mettre en œuvre pour créer, développer et pérenniser ses projets d’implantations industrielles notamment ceux concourant à la production d’une électricité, hors d’origine nucléaire, répondant aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement, ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
En vertu du Code de l’énergie, il est prévu que tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité établisse un plan stratégique. Ce document présente les actions qu'il s'engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité d'approvisionnement et de diversification de la production d'électricité fixés dans la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Le présent amendement propose de compléter cet outil par une annexe, dénommée « programmation pluriannuelle de l’industrie » dont les contours seraient déterminés par voie réglementaire, où l’exploitant détaillerait ses engagements visant à développer et pérenniser ses projets d’implantations industrielles notamment ceux concourant à la production d’une électricité répondant aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone.
Cette annexe est un complément aux dispositions du plan stratégique reposant principalement sur une description des actions de production d’électricité d’origine nucléaire.
Dans le cadre d’un mouvement national visant à réindustrialiser un tissu économique à décarboner, il est nécessaire que les acteurs qui concourent massivement à la production d’une énergie électrique s’inscrivent dans cet élan. A cet effet, il convient que ces exploitants définissent une stratégie industrielle pluriannuelle où elle présente ses actions concrètes visant à produire une électricité décarbonée hors d’origine nucléaire. Ces dernières se caractérisent concrètement par des créations, des développements et des pérennisations d’installations, d’infrastructures et de sociétés -appartenant à ces exploitants- dont l’activité est de produire une énergie décarbonée comme le photovoltaïque ou l’éolien.
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