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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1367 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Abadie, Mme Jacquier-Laforge, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Fait, M. Falorni, M. Buchou, M. Lamirault, M. Sorre, Mme Métayer, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Larsonneur, M. Olive.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 19
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une contribution financière obligatoire des exploitants mentionnés à l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie, dont le mécanisme s’appuie sur le principe de responsabilité des exploitants vis-à-vis des implantations, équipements et infrastructures industriels existants sur le territoire national, ainsi que sur le principe de responsabilité du développement et de la pérennisation des équipements industriels installés par les exploitants.
Exposé sommaire :
En vertu du Code de l’énergie, tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité établit un plan stratégique présentant les actions qu'il s'engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité d'approvisionnement et de diversification de la production d'électricité fixés dans la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Le présent amendement propose de renforcer les obligations de ces exploitants au regard de leur envergure et du poids qu’ils représentent pour la politique énergétique et industrielle du pays. A cet effet, il propose la remise d’un rapport dans lequel une étude serait réalisée en vue de la création d’une contribution financière obligatoire de ces exploitants -sur le même modèle que celui en vigueur avec les Certificats d’Economies d’Energie (CEE)- reposant sur le principe de responsabilité de ces exploitants sur le maintien du tissu industriel existant sur le territoire national, ainsi que sur le développement et la pérennisation des équipements qu’ils installent.
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