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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1468 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1512
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une attaque contre la possibilité de formuler des recours, pourtant nécessaires à plus d’un titre.
D’abord, parce que ce recours permet régulièrement d’arrêter des projets illégaux, qui ne l’auraient pas été sinon.
Ensuite, parce que la possibilité de formuler des recours est constitutive de notre état de droit, au moins depuis le début de la IIIe république. Il doit toujours être possible d’attaquer devant les tribunaux des décisions administratives. C’est ce qui contraint notamment l’administration à respecter le droit en vigueur.
Tous les recours n’ont pas les moyens de freiner les projets ; ceux-ci ne prennent du retard que du fait d’un défaut d’acceptabilité globale ou locale, par faute de concertation ou de consultation que cet article vise précisément à réduire sinon rendre impossible.
De plus, les recours dits « abusifs » ne sont absolument pas définis dans cet article, ce qui laisse libre champ à une interprétation extensive, qui pourrait voir condamné(e) chaque personne ou groupe de personnes s’attaquant à une décision administrative. De ce fait, nombreuses seront les personnes qui n’oseront pas même défendre leurs droits – ce qui n’est pas entendable dans un État de droit.
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