Discussion d'une proposition de loi

Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « y compris en matière de soins palliatifs » sont supprimés ; 2° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une obligation relativ...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le chapitre IX du titre Ier du livre Ier, il est ajouté un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Les aidants « Art. L. 120. – Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée, d’une personne malade ou d’une personne en situation de handicap, son conjoint, ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – après la même première phrase du même avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels délivrant des prestations dans les établissements mentionnés au 18° du I sont formés aux enjeux liés à l’accompagnement et la prise en soin des personnes en situation de handic...

Au troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , l’effectivité du droit à l’autonomie pour les personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·e·s écologistes appellent à faire de l’effectivité du droit à l’autonomie pour les ...

L’article L. 4021‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations mentionnées au premier alinéa comportent en toute hypothèse des orientations relatives au développement des compétences scientifiques, relationnelles et éthiques en matière de soins palliatifs et d’accompagnement dans la fin de vie. » ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase suivante : « ainsi que celle d’enregistrer ses directives anticipées telles que mentionnées à l’article L. 1111‑11 dans l’espace numérique de santé, ou, le cas échéant de les actualiser si nécessaire. Elle peut également bénéficier d’un accompagnement dans sa démarche par un professionnel de sant...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 5° La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle se voit remettre un livret d’information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous la forme facile à lire et à comprendre, sur les droits en mati...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou une députée et un sénateur ou » les mots : « et une députée ainsi qu’un sénateur et ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , du député et du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste NUPES doit appeler par cet amendement de suppression de l’article 2 de cette proposition de loi (PPL) sur la question de l’accès au logement et l’emprunt immobilier, et critique le choix d’une possible dérégulation relative des règles prudentielles sur les banques/établissements de...

Substituer aux alinéas 2 et 3, les trois alinéas suivants : « 1° D’évaluer la situation des mineurs évoluant au sein des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité ; « 2° De faire un état des lieux des violences commises sur des majeurs au sein des secteurs mentionnés au 1° ; « 2° bis D’id...

À l'alinéa 4, après le mot : « sénateur », insérer les mots : « issus de l’opposition ». Exposé sommaire : Le jeu des majorités donne peu de visibilité aux parlementaires d’opposition. Cet amendement propose une rédaction qui garantit une représentation des parlementaires d’opposition, tout aussi compétents en matière économique, monétaire...

Avant le 11 octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la demande et de l’offre en matière immobilière et l’ensemble des politiques publiques de la pierre. Le rapport présente l’évolution de la contribution directe de l’État, en aides et mesure fiscales, au secteur privé immobilier comme au secteur du logeme...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sur proposition du président ou de la présidente de la commission chargée finances de l’Assemblée Nationale et du président ou de la présidente de la commission chargée des finances du Sénat. » Exposé sommaire : La commission des finances est la commission compétente en matière financière aussi bien à ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « député », insérer les mots : « ou une députée ». I. – Au même alinéa, après le mot : « sénateur », insérer les mots : « ou une sénatrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager une politique linguistique qui fait de la féminisation une priorité afin de remédier à un décalage entre les m...

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « président », insérer les mots : « ou la présidente ». II. – Au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « président », insérer les mots : « ou la présidente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager une politique linguistique qui fait de la féminisation une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin, substituer aux mots : « au montant de leur indemnité parlementaire » les mots : « à un montant de 175 euros ». Exposé sommaire : Le dispositif se justifie de lui-même

À la fin, substituer aux mots : « au montant de leur indemnité parlementaire » les mots : « à un montant de 100 euros ». Exposé sommaire : Le dispositif se justifie de lui-même

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin, substituer aux mots : « au montant de leur indemnité parlementaire » les mots : « à un montant fixé par arrété ministériel ». Exposé sommaire : Le dispositif se justifie par lui-même