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Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

297 amendements trouvés


09/07/2022 — Amendement N° CF76 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement justifiant son refus de revaloriser les pensions sur le niveau réel d’inflation constaté en 2022. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli afin de demander au Gouvernement, de justifier sa décision de ne pas revaloriser les pensions au niveau ré...

09/07/2022 — Amendement N° CF82 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson

Avant le 4 octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de compensation du coût pour les départements concernés de la revalorisation de 4 % du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à demander un rapport sur les options budgétaires permettant d’assurer, pour départements...

09/07/2022 — Amendement N° CF87 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson

I. –L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L’ensemble des » ; b) À la même phrase, les mots : « et par opération » sont remplacés par les mots : « , par an et par opération dans l...

09/07/2022 — Amendement N° CF102 au texte N° 17 - Article 1er (Irrecevable)
M. Charles de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est un amendement d'appel qui sera retiré après réponse du Gouvernement. Certes, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public sera un gain indéniable de pouvoir d'achat pour 23 millions de Français, cependant, l'auteur de cet amendement s'interroge sur la méthode du Gouvernement. Cette ...

09/07/2022 — Amendement N° CF93 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Formations supérieures et ...

09/07/2022 — Amendement N° CF67 au texte N° 17 - Article 12 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani

Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : L’article 181 de la loi de finances, portant initialement sur certaines offres uniquement (tarifs réglementés de vente du gaz et offres indexées sur les tarifs réglementés) prévoyait la possibilité pour l’État de procéder à un rattrapage des consommateurs pour l’aide versée du fait du gel de ce...

09/07/2022 — Amendement N° CF95 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport justifiant son choix de ne revaloriser le point d’indice dans la fonction publique que de 3,5 %, soit un niveau inférieur aux revalorisations des prestations et inférieur au niveau réel d’inflation. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. A défaut de pouvoir ...

09/07/2022 — Amendement N° CF89 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher

Après l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3‑1. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés...

09/07/2022 — Amendement N° CF91 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher

Le chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑2. – Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds fixés par le présent code sont passibles d’une amende égale à 100 % du surplus de frais facturés. » Exposé som...

09/07/2022 — Amendement N° CF143 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson

I. – A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2022, dans la collectivité de Corse, et dans les secteurs où la concurrence par les prix est limitée en raison de situations de monopole, de difficultés durables d'approvisionnement ou de structures de marché limitant le libre jeu de la concurrence, le Gouverneme...

08/07/2022 — Amendement N° CF54 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani

I. – À la fin du II l’article 185 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er janvier 2023 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

08/07/2022 — Amendement N° CF44 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Castellani

I. – Après le 24° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, sont insérés un 25° et un nouvel article 200 sexies A ainsi rédigé : « Art. 200 sexies A. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4...

08/07/2022 — Amendement N° CF16 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

08/07/2022 — Amendement N° CF43 au texte N° 17 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la contribution à l'audiovisuel public soulève le délicat problème du futur financement de l'audiovisuel public, de sa visibilité budgétaire et plus largement celle son indépendance. Cet amendement de suppression vise à garantir que si le dispositif de suppression doit être maintenu, ...

08/07/2022 — Amendement N° CF15 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

08/07/2022 — Amendement N° CF46 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani

Au plus tard le 30 septembre 2022, une évaluation précise des effets des hausses de l’énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises est réalisée. Cette évaluation intègre une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés sur toutes mesures permettant de diminuer les coûts de l’énergie, comme un élargisse...

08/07/2022 — Amendement N° CF45 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Castellani

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code ...