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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF143 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4
I. – A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2022, dans la collectivité de Corse, et dans les secteurs où la concurrence par les prix est limitée en raison de situations de monopole, de difficultés durables d'approvisionnement ou de structures de marché limitant le libre jeu de la concurrence, le Gouvernement peut réglementer les prix, après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'Etat.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs mois, la Corse, connaît une tendance haussière du prix des carburants, encore plus importante que celle enregistrée sur le continent. Elle s'est accélérée en octobre 2021 dépassant largement les 2 euros à partir de mars 2022 au déclenchement du conflit en Ukraine. La remise financée par l'Etat en avril 2022 n'a pas suffit et la tendance haussière s'est poursuivie jusqu'à ce jour où les prix ont à nouveau dépassé les 2 euros. Ainsi, la Corse enregistre des écarts de prix de l'ordre de 9 à 12 centimes le litre de plus, respectivement pour le SP 95 et le gazole, que sur le continent.
Dans son avis daté du 17 novembre 2020, l'Autorité de la Concurrence a estimé que la Corse faisait l'objet d'une situation de monopole en ce qui concerne le stockage et l'approvisionnement des carburants, nécessitant la mise en œuvre éventuelle d'une régulation des prix pour remédier aux dysfonctionnements du marché des carburants sur l'île et comme le permet l'article L 410-2 du code du commerce.
Outre l'aspect conjoncturel décrit précédemment, c'est bien la structure du marché insulaire des carburants en elle-même qui est bien en cause dans la cherté des carburants constatée en Corse et qui impacte largement le budget des ménages corses (étroitesse du marché, faible démographie, besoin de la voiture pour se déplacer domicile-travail, temps de trajet longs en zone de montagne...). Il faut noter par ailleurs le taux de précarité en Corse qui est supérieur aux régions continentales (en 2018, 18,5 % des ménages corses vivent sous le seuil de pauvreté, soit quatre points de plus qu'en France hors région parisienne).
Cependant, malgré l'avis de l'Autorité de la concurrence, les délibérations de l'Assemblée de Corse en octobre 2021, la mobilisation de différents collectifs contre la cherté des carburants en Corse, le Gouvernement n'a jamais activé l'article L 410-2 du code du commerce, lui permettant de réglementer les prix des carburants sur l'île, lorsque des situations de monopole sont constatées.
En repli de l'amendement précédant (pouvoir transféré à la collectivité de Corse), cet amendement propose, à titre expérimental, sur le modèle des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de permettre au Gouvernement de réglementer les prix en Corse où les situations de monopole sont constatées comme c'est le cas dans le domaine des carburants.
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