Amendement N° CF15 (Rejeté)

Cet amendement vise à créer une « Remise à la pompe renforcée pour la Corse » pour le mois d'août afin de tenir compte de l’écart important qui existe entre le coût constaté en moyenne sur le continent et le coût plus élevé en Corse.

L’Assemblée de Corse a constaté un différentiel moyen en Corse de 10 centimes par litre, un écart qui pourrait s’aggraver à mesure que le pic inflationniste s’approche. L’objet de cet amendement de crédits est donc de renforcer la remise à la pompe proposée par le Gouvernement afin de tenir compte des spécificités de l’île, en attendant la mise en place d’un dispositif mieux calibré par le Gouvernement qui permettra de réellement prendre en compte les différences entre territoires.

Cet amendement de crédits estime le coût de cette remise renforcée à 1,2 millions d’euros pour le seul mois d’août. Cette prime renforcée se fonde sur deux critères :

1. un prix/litre plus élevé de 10 centimes en moyenne en Corse par rapport au continent ;

2. une utilisation plus importante de la voiture pour se rendre au travail, en Corse 86 % des actifs l’utilisent pour les déplacements domicile-travail contre 74 % sur le continent.

Pour rappel, actuellement, la remise actuelle est de 18 centimes TTC sur le continent mais de 17 centimes TTC en Corse, une différence qui s’explique par le taux de TVA de 20 % sur le continent et de 13 % en Corse.

Au-delà de cette variation, selon l’INSEE, le prix moyen sur le continent d’1 litre de gazole est de 1,90 euros en mai 2022 (contre 1,40 euros en mai 2021) et le prix d’1 litre de SP 95 est de 1,89 euros en mai 2022 (contre 1,51 euros en mai 2021). Le coût est plus élevé en Corse, le prix du litre pour le gazole et le SP95 est en moyenne supérieur de 10 centimes par litre.

L’INSEE rappelle qu’en Corse, 86 % des actifs qui vivent et travaillent sur l’île utilisent la voiture dans leurs déplacements (INSEE, 26 janvier 2021) contre 74 % en moyenne en métropole.

En outre, l’INSEE relève que le taux d’équipement automobile des foyers corses est de près de 87 %. Les spécificités géographiques de l’île conduisent les corses à avoir recours à leur véhicule de manière plus soutenue que sur le continent.

Dans ces conditions, les auteurs de cet amendement proposent un renforcement de cette remise à la pompe en Corse de 10 centimes, pour un coût estimé à près de 1,2 millions d’euro pour le seul mois d’août. Le coût estimé résulte de l’application des données connues : 10 centimes supplémentaires par litre, pour deux pleins à 50L, pour les 115 000 actifs corses utilisant leur voiture pour les trajets domicile-travail.

Dans cette perspective, afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement de crédits procède sur la mission "Ecologie, développement et mobilités durables" à :

- La création d’un programme « Remise à la pompe renforcée pour la Corse » doté de 1,2M en AE et CP HT2 ;

- Une baisse de montants analogues de 1,2M en AE et CP HT2 sur le programme "Prévention des risques" dans le seul objectif de respecter les règles fixées par l’article 40 de la Constitution (recevabilité financière des amendements).