Amendement N° CF67 (Retiré)

L’article 181 de la loi de finances, portant initialement sur certaines offres uniquement (tarifs réglementés de vente du gaz et offres indexées sur les tarifs réglementés) prévoyait la possibilité pour l’État de procéder à un rattrapage des consommateurs pour l’aide versée du fait du gel de ces tarifs. La disposition conditionnait le rattrapage à la baisse des prix du gaz, situation qui ne s’est pas présentée compte tenu de la prolongation de la crise des prix et de la guerre en Ukraine.
Les dispositions relatives à l’encadrement des offres des fournisseurs avaient été introduites dans cet article afin de ne pas réduire les recettes de l’État du fait d’un rattrapage des TRV réduit, car les consommateurs auraient pu être tentés de préférer une offre fixe plus avantageuse, à l’issue de la fin du bouclier tarifaire, quand le rattrapage devrait s’appliquer.
L’article 12 du projet de loi de finances rectificative élargit l’aide à l’ensemble des offres (offres fixes), et ne prévoit plus de rattrapage. Le présent amendement vise donc à supprimer ces dispositions qui n’ont donc plus lieu d’être.