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Les interventions de Céline Calvez sur ce dossier
68 amendements trouvés
07/10/2022 — Amendement N° 3435A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Didier Martin, Mme Bergé
I. – L’article 847 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 847 bis. – Sont exonérés des droits d’enregistrement : « 1° Les actes prévus à l’article 342‑10 du code civil et à l’article L. 2141‑6 du code de la santé publique ; « 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure pré...
07/10/2022 — Amendement N° 3434A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Metzdorf, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angl...
I. – L’article 1043 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété mentionnés à l’article 35‑2 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. » II. – Le I s’appl...
07/10/2022 — Amendement N° 3433A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Brulebois, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. An...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au II de la section V du chapitre premier : 1° L’article 199 decies H est abrogé ; 2° Le 34° est ainsi rédigé : « 34° Crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers « Art. 200 quindecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bé...
07/10/2022 — Amendement N° 3432A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Zulesi, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglad...
I. – Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 septdecies ainsi rédigé : « 1 septdecies. À la réception dans une installation de stockage de déchets dangereux de résidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : «...
07/10/2022 — Amendement N° 3431A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Roseren, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angla...
I. – Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° A la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, le mots : « à » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » son...
07/10/2022 — Amendement N° 3430A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Cazenave, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Al...
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements et des régions, satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnemen...
07/10/2022 — Amendement N° 3429A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Cazenave, M. Rudigoz, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Am...
I. – Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du A du III de l’article 1518 ter du code général des impôts, les résultats de l’actualisation prévue au 1° du A du même III réalisée en 2022 sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025. II. – Les dispositions du I de l’article 1518 ter du...
07/10/2022 — Amendement N° 3428A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Bataillon, Mme Colboc, M. Haury, M. Pellerin, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Fa...
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...
07/10/2022 — Amendement N° 3427A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Woerth, Mme Bergé, M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglad...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » II. – La perte de recettes po...
07/10/2022 — Amendement N° 3426A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Brulebois, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. An...
I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...
07/10/2022 — Amendement N° 3425A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Bergé, M. Bataillon, Mme Le Grip, M. Lefèvre, Mme Colboc, M. Haury, M. Pellerin, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme ...
I. – Le 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le d est complété par les mots : « justifiant chacun d’au moins vingt services de répétition » ; 2° Au e, après le mot : « dates », sont insérés les mots : « , dont la moitié au moins sur le territoire français, ». II. – Le I s’...
07/10/2022 — Amendement N° 3424A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Bergé, M. Bataillon, Mme Le Grip, M. Lefèvre, Mme Colboc, M. Haury, M. Pellerin, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme ...
I. – A la fin du sixième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission eu...
07/10/2022 — Amendement N° 3423A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Bataillon, Mme Bergé, Mme Le Grip, M. Lefèvre, Mme Colboc, M. Haury, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Ra...
I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code d...
07/10/2022 — Amendement N° 3324A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Roseren, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Armand, M. Izard, M. Jacques, Mme Riotton, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khatt...
I. – Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 1° du I de » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » sont s...
07/10/2022 — Amendement N° 3317A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Dupont, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Colboc, Mme Decodts, M. Fait, M. Gouffier-Cha, M. Perrot, Mme Pompili, M. T...
I. – Le premier alinéa du 2 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...
07/10/2022 — Amendement N° 3269A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Dupont, M. Alauzet, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Decodts, M. Gouffier-Cha, M. Larsonneur...
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b)<...
07/10/2022 — Amendement N° 3260A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Dupont, M. Alauzet, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Decodts, M. Gouffier-Cha, M. Larsonneur...
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – La perte de recettes pour l’Ét...
07/10/2022 — Amendement N° 3257A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Dupont, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Colboc, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Fait, M. Gouffier-Cha, M. Perrot, Mme P...
I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ...
07/10/2022 — Amendement N° 3255A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Dupont, M. Alauzet, M. Balanant, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Colboc, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Gouffier-Cha, ...
I. – Les sociétés des secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujetties à une contribution de solidarité exceptionnelle sur les bénéfices perçus au cours de l’année 202...
07/10/2022 — Amendement N° 3245A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Dupont, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Colboc, Mme Decodts, M. Fait, M. Gouffier-Cha, M. Perrot, Mme Pompili, M. V...
L'article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots : « ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent I » ; » « 2° Après le premier ...
