Projet de loi de finances pour 2023
(Justice)

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du liv...

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa du 1° du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° À la fin du second alinéa du VI, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du a est complété par les mots : « à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et des sociétés foncières agréées entreprises solida...

I. - L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». 2° Le III est ainsi modifié : a) Au 1° , après le mot : « expropriation », la fin de l’alinéa est supprimée ; b) Au 2° , le nombre : « 10 » est remplacé par le nomb...

À la fin du deuxième alinéa du A du III de l’article 1518 ter du code général des impôts, les mots : « de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « la troisième année suivant ladite évaluation ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise à jour des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, engagée en 2...

Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées :

MINIMUM (€)	MAXIMUM (€)
2,63	4,13
20,27	29,27
6,01	9,01
54,07	7... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2542A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Olivier Faure, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M... I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des activités de production d’hydrocarbures et de raffinage des gra... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2539A au texte N° 273 - Article 18 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... I. – À la fin, substituer au nombre : « 3 815 713 610 », le nombre : « 3 883 993 924 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2461A au texte N° 273 - Après l'article 22 (Irrecevable) M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. ... I. – Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale intitulé : « Financement de la reconstruction de l’Ukraine ». Le compte est géré par un comité de gestion comprenant quatorze membres, à savoir deux sénateurs, deux députés, deux personnalités qualifiées dans les domaines de l’économie, un représentant de la Cour ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2408A au texte N° 273 - Après l'article 25 (Irrecevable) Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Ca... I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est rédigé un 4° comme suit : « Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabr... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2407A au texte N° 273 - Après l'article 25 (Irrecevable) Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Ca... I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est inséré un 4° rédigé suit : « 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2400A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif... Après le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIII bis A ainsi rédigé : « Chapitre VIII bis A « Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants « Art. 302 bis MAA. – I. – Il est institué à co... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2399A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif... À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparenté... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2398A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif... Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2395A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Irrecevable) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif... Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures fiscales et financières prévues par l’État pour accélérer la décarbonation et l’électrification du parc automobile français tout en améliorant les conditions financières des employés usagers de véhicules de so... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2389A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini) Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Ca... I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2320A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Irrecevable) M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Phil... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2319A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Phil... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2318A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Phil... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » 2° Le b quater de l’article 279 est complét... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2317A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Leseul, M. Vallaud, Mme Santiago, M. Delaporte, Mme Jourdan, M. Guedj, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Garot, Mme U... I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, la contribution au service public d’électricité et la taxe sur la consommation finale d’électricité. » II. – Le N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts dans sa rédacti... 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